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Cher client,
Compte tenu des caractéristiques des prestations que vous avez achetées, de la protection que vous recherchez ainsi que des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons les garanties délivrées dans le présent contrat d’assurance.
Avant d’adhérer à ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’Information, ainsi que les Conditions Générales.
Nous vous rappelons que l’adhésion à ce contrat d’assurance est optionnelle et qu’elle n’est pas une condition à l’achat d’une des Prestations garanties.
La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.
Modèle de lettre de renonciation :
« Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………………… ……………… (Nom, Prénom et Adresse), déclare renoncer à mon adhésion n° ………………Fait le ………………….…
A……………… (Date et Lieu) auprès de………………………………
Conformément à l’article L. 112-10 du Code des assurances. Je déclare n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
Signature ……………… ».
Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-avant au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé à GRITCHEN AFFINITY par lettre ou tout autre support durable :
par courrier :
GRITCHEN AFFINITY – Service souscription
27 rue Charles Durand 18000 BOURGES
ou par mail :
[email protected]
Lorsque vous exercez votre faculté de renonciation, l’Assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation de 30 jours.
Ce contrat s’adresse à toute personne qui recherche une protection contre les évènements garantis par le contrat d’assurance ASSURLODGE.
Vos conditions générales comportent des exclusions et des limitations dont vous devez prendre connaissance avant la souscription.
La présente notice d’information ainsi que les Conditions Générales applicables à votre couverture d’assurance sont communiquées avant votre adhésion et adressées ensuite aux coordonnées que vous nous avez communiquées. Les conditions générales comportent une notice sur le traitement de vos données personnelles qui récapitule l’intégralité de vos droits en la matière. En cas de contradiction entre différents documents, la disposition la plus favorable sera appliquée.
L’accord de l’Adhérent aux fins d’adhésion au présent Contrat peut être exprimé par voie électronique (sur un site internet ou par e-mail), par oral dans le cas d’une vente par téléphone ou par écrit en cas d’achat sur place (dans les locaux d’un Organisme de location).
Les conditions d’éligibilité à l’adhésion sont les suivantes :
– L’Adhérent doit avoir réservé un Bien loué auprès d’un Organisme de location pour son Séjour,
– La durée de Location du Bien loué par l’Adhérent ne doit pas excéder plus de 90 jours consécutifs,
Lorsque l’adhésion est réalisée simultanément à la réservation de location du Bien loué, elle prend effet à réception de la confirmation sans l’application d’un délai de carence.
Toutefois, pour toutes Adhésions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat. La garantie annulation ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai, sauf mention spécifique contraire dans la garantie.
Pour déclarer un Sinistre vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
– Site internet : www.declare.fr
– Par mail : [email protected]
– Courrier : Gritchen Affinity – Service sinistre – 27 rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges Cedex
En cas de mécontentement, vous devez en premier lieu adresser votre réclamation à GRITCHEN AFFINITY par e-mail : [email protected]
Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables maximum suivant sa date d’envoi (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai). Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception justifiée par écrit, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent l’envoi de votre courrier de réclamation.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le service relations clientèle de l’Assureur AREAS – 47, rue de Miromesnil 75380 Paris cedex 08, www.areas.fr qui répondra dans le même délai (non cumulable) à savoir dans les deux (2) mois suivant la date d’envoi de votre courrier de réclamation.
En tout état de cause, en cas de désaccord persistant ou à l’expiration du délai de deux (2) mois après envoi de votre réclamation, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir le médiateur :
– Par voie électronique :
www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante :
Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
PREAMBULE
Le Contrat ASSURLODGE est un contrat d’assurance collective à adhésion facultative (dénommé ci-après « Contrat ») souscrit par :
– Gritchen Affinity, Société par actions simplifiée au capital social de 10.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand – 18000 Bourges – N° TVA : FR78529150542 – Société de Courtage d’Assurances sans obligation d’exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie Courtier d’assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances – Filiale de la société GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, (ci-après dénommé « Gritchen Affinity » ou le « Courtier gestionnaire »).
Auprès de :
– Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris ( ci-après désignée l’«Assureur » ou « AREAS » ), pour les garanties d’assurance : Annulation, Interruption de séjour, Arrivée tardive, Véhicule de remplacement, Responsabilité civile villégiature du Locataire, Bagages, Bris ou vol du matériel sportif, Extension curiste, Retour impossible pour évènement exceptionnel, indiquées à la SECTION I.
Les garanties d’assistance sont souscrites par AREAS auprès de :
– AWP P&C, société anonyme au capital de 18 510 562,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 519 490 080, dont le siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen, Société d’assurance voyage et d’assistance, Entreprise privée régie par le Code des assurances, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 Paris Cedex – www.acpr.banque-france.fr.
Et sont mises en œuvre par : AWP FRANCE SAS, société SAS au capital de 7 584 076,86 euros, , immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 490 381 753 RCS, dont le siège social est situé au 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen, Société de courtage d’assurances – Inscription ORIAS 07 026 669 – http://www.orias.fr/ (ci-après dénommé « Assisteur » ou « MONDIAL ASSISTANCE »).
Le Contrat est géré par Gritchen Affinity pour les garanties d’assurances : Annulation, Annulation pour manque ou excès de neige, Frais d’interruption de séjour, Arrivée tardive, Véhicule de remplacement, Responsabilité civile villégiature du Locataire occupant, Bagages, Bris ou vol du matériel sportif du Locataire/Assuré, Extension curistes, Retour impossible pour évènement exceptionnel, Remboursement Propriétaire, Indisponibilité du bien réservé, Responsabilité civile du Propriétaire, Dommages causés aux biens mobiliers et/ou immobiliers, Impayés, et distribué par L’Organisme de location.
Le Contrat est géré par MONDIAL ASSISTANCE pour les garanties d’assistance : ASSISTANCE AUX VEHICULES et ASSISTANCE VOYAGE indiquées à la SECTION II, et distribué par L’Organisme de location.
L’Organisme de location, GRITCHEN AFFINITY et MONDIAL ASSISTANCE sont rémunérés sous forme de commissions prélevées sur les primes d’assurances hors taxes et/ou de frais de gestion et/ou d’honoraires. L’Organisme de location, GRITCHEN AFFINITY et MONDIAL ASSISTANCE ne détiennent aucun droit de vote, ni aucune action ou participation dans aucune entreprise d’assurance.
Aucune entreprise d’assurance ne détient aucune action, part sociale ni aucun droit de vote dans l’Organisme de location, GRITCHEN AFFINITY ou MONDIAL ASSISTANCE.
Ce document est contractuel, il présente les « Conditions Générales » du Contrat ASSURLODGE.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat d’assurance est régi par :
– Le Code des Assurances ;
– Les présentes Conditions Générales ;
– L’attestation d’assurance remis par votre Organisme de location saisonnière qui tient lieu de Conditions Particulières.
GARANTIES ASSISTANCE – RESUME DES PRESTATIONS ET DES PRISES EN CHARGE (SECTION II)
ASSISTANCE ROUTIERE
ASSISTANCE VOYAGE – ASSISTANCE AUX PERSONNES
ASSISTANCE AUX PERSONNES « + »
SECTION I
GARANTIES D’ASSURANCE DELIVREES PAR AREAS
Pour l’application des Garanties du Locataire, ont qualité d’Assuré : toute(s) personne(s) physique(s) participant au Séjour assuré et dont le nom du Réservataire principal et le détail du Séjour assuré sont précisés sur l’attestation d’assurance, désignées ci-après sous le terme « vous ».
1. ANNULATION
Article 1.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Nous garantissons le remboursement, au Locataire/Assuré, des frais d’annulation facturés par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué pour son Séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du Séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l’assurance de l’un des Evénements garantis suivants empêchant formellement de réaliser votre Séjour.
Évènements garantis :
– Décès, Accident corporel grave ou Maladie grave empêchant la réalisation du Séjour, y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du Contrat et non prévisible à la date de réservation du Séjour (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) :
– de vous-même, votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré,
– de vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement citée et assuré au titre de ce Contrat, à condition que votre présence à son chevet soit nécessaire au moment des dates de votre Séjour et à condition que le décès, la Maladie grave ou l’Accident grave interviennent dans les 30 jours précèdent le début du Séjour,
– de votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation de Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
En cas de Maladie grave ou d’Accident corporel grave, nous intervenons uniquement dans les conditions suivantes :
– Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante.
– Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du blessé et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
– Hospitalisation non programmée de plus de 48 heures consécutives ou décès non prévisible à la date de réservation de Séjour d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’Assuré ou de son Conjoint nécessitant d’être à son chevet ou à son enterrement à une date se situant pendant le Séjour
– Complications dues à l’état de grossesse avant l’entrée dans la 28e semaine de grossesse d’une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat :
– qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante ou,
– si la nature même du Séjour est incompatible avec l’état de grossesse, sous réserve que l’Assurée n’avait pas connaissance de son état au moment de l’inscription au Séjour.
– Contre-indication de vaccination ou impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire au lieu du Séjour assuré, concernant une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat, à condition que la contre-indication ou que l’impossibilité médicale soit inconnue au moment de la souscription au Contrat et indépendante de la volonté du participant concerné.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25 % vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence le jour du début du Séjour assuré pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Licenciement économique de l’Assuré à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du Contrat et que l’Assuré n’avait pas eu connaissance de la procédure engagée au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation devant un tribunal ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d’Assises, Désignation en qualité d’expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation en vue d’adoption d’un enfant ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures uniquement, ne pouvant être différé, suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du Contrat, et sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le Séjour assuré.
– Convocation pour une greffe d’organe ne pouvant être différée, de vous-même, de votre Conjoint ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré sous réserve que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat et que la date de convocation coïncide avec la période du Séjour assuré.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) survenant dans les 48 heures précédant le 1er jour du Séjour assuré et à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Dommages graves à votre véhicule apparaissant dans les 48 heures ouvrées précédant le 1er jour du Séjour, ou sur le trajet pour vous rendre de votre domicile sur le lieu de Séjour et dans la mesure où celui-ci est immobilisé et ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de Séjour.
– Impossibilité de se rendre sur le lieu de Séjour le jour de début de ce dernier et dans les 48 heures qui suivent, en raison de :
– barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,
– grèves,
– événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente.
Une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires, maritimes et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…).
– Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois consécutifs prenant effet avant et pendant les dates prévues du Séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de la réservation de votre Séjour et à condition qu’il ne s’agisse ni d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ou d’une modification de type de contrat de travail, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
– Votre divorce (rupture légale du mariage civil) ou rupture d’un PACS, pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel.
– Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour, dès lors qu’une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé. En l’absence de réponse par les autorités du pays choisi pour le Séjour en vue de la délivrance du visa touristique, la garantie n’est pas acquise.
– Vol caractérisé de votre carte d’identité, de votre permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant le 1er jour du Séjour assuré et indispensable pour le Séjour, empêchant de satisfaire aux mesures de contrôle du Séjour assuré, par les autorités compétentes, des obligations liées à la circulation terrestre, aérienne ou navale. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint imposée par votre/son employeur pour des circonstances exceptionnelles, ayant les caractéristiques de la force majeure, alors qu’elles avaient été accordées officiellement par ce dernier par écrit avant la réservation du Séjour. Le document d’accord initial émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d’entreprise, représentants légaux d’une entreprise, professions libérales, travailleurs indépendants, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi.
– Mutation professionnelle non disciplinaire, imposée par l’employeur, obligeant l’Assuré à déménager. La date effective de la mutation devant se situer pendant la durée du Séjour assuré ou dans les 15 jours qui suivent la fin du Séjour, et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle ainsi que toutes mutations consécutives à une demande faite par l’Assuré.
Article 1.1
A) EXTENSION VOYAGE A THEME :
Par extension, en cas d’activités thématiques réservées et payées avec la location par le Réservataire, dans l’hypothèse où l’Assuré décide d’effectuer le Séjour mais qu’il est dans l’incapacité de réaliser les activités thématiques du fait d’une Maladie ou Accident, constaté par un docteur en médecine, nous garantissons le remboursement à du montant des prestations thématiques réservées et payées avec la location, facturées par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué en application de ses Conditions Générales de Vente, avec un maximum de 50 % du montant total du Séjour.
Les prestations correspondant aux activités thématiques annulées devront être détaillées sur une facture fournie par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué.
Article 1.1
B) EXTENSION FRAIS DE MODIFICATION :
En cas de modificationdes dates de votre Séjour suite à un Evènement garanti énuméré à l’article 1.1., nous vous remboursons les frais occasionnés par le report des dates du Séjour garanti, prévus contractuellement aux Conditions Générales de vente du Séjour. Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’évènement à l’origine de la modification.
Les Garanties « Annulation » et « Extension frais de modification » ne sont pas cumulables.
En locatif la garantie « Annulation » est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
Article 1.2
PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’Adhérent ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du Séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du Séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le Séjour couvert par le présent Contrat.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.
Article 1.3
LIMITE DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants de garantie suite à l’annulation du Séjour.
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le montant de la location assurée figurant sur l’attestation d’assurance.
Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
Attention :
Si l’Assuré annule tardivement le Séjour, l’Assureur ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’Evènement garanti.
Si la souscription du Contrat est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’Assuré, elle n’ouvrira pas droit à garantie.
| Toutes les annulations pour des motifs autres que les événements listés à l’article 1.1 « NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE » sont exclues de la présente garantie. |
Article 1.4
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garanties les annulations consécutives : Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent Contrat Aux Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation du Séjour ;Aux contre-indications médicales du Séjour non consécutives à une Maladie grave, y compris liée à l’État de grossesse, ou à un Accident corporel grave, selon les conditions prévues parmi les Evènements garantis à l’article 1.1 de la présente garantie ;Au décès de toute personne qui n’a pas qualité d’Assuré lorsque celui-ci intervient plus d’un (1) mois avant le 1er jour du Séjour assuré ;A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ou un accouchement ;A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport ;A un événement médical ou une pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente ou sans hospitalisation ouentraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ;Aux accidents corporels et maladies dont l’origine est connue avant la souscription du contrat, sauf altération imprévisible de la santé ;A des examens périodiques de contrôle et d’observation ;A Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Séjour de l’Assuré. ;A Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de Voyages en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de Séjours ;A la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie, indiqués à l’article 1.1 « NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE » ;Au retard dans l’obtention d’un visa ou au refus suite à une demande non valide ;A un état de santé sans justificatif médical émis par un médecin ;Au vol résultant de Négligence avérée de la part de l’Assuré (laisser le bien visible à la vue de tous sans surveillance, ou dans un lieu privé non pourvu d’un dispositif de fermeture ou non activé ou non entièrement fermé) ; Au vol de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport lorsqu’ils ont été confiés. |
2. ANNULATION POUR MANQUE OU EXCES DE NEIGE
Article 2.1
DEFINITIONS SPECIFIQUES
Intempérie : Excès ou manque de neige ou vent violent.
Domaine skiable : Zone montagnarde où l’on peut pratiquer le ski et autres activités sportives, de glisse ou non, sur la neige au cours de la saison hivernale, comprenant les pistes balisées et le hors-piste de proximité, c’est-à-dire accessible par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable conformément à la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite loi Montagne.
Front de neige : Espace public d’une station de sports d’hiver ou d’un stade de neige qui constitue l’interface principale entre la station et le Domaine skiable, et qui réunit le départ d’une ou plusieurs remontées mécaniques et l’arrivée d’une ou plusieurs pistes de ski.
Article 2.2
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
En complément des garanties principales prévues aux présentes conditions générales, l’Assureur garantit, dans la limite maximum fixée au tableau des montants de garantie, le remboursement des frais d’annulation facturés par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée AVANT LE DÉPART est consécutive à la fermeture des pistes du Domaine skiable en raison d’une Intempérie entre la période du 15 décembre et du 15 avril de chaque année, sous réserve que le Domaine skiable concerné soit effectivement ouvert à ces périodes.
La garantie est acquise uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– La fermeture des pistes du Domaine skiable est consécutive à une intempérie entre la période du 15 décembre et du 15 avril de la saison de ski concernée ;
– L’intempérie entraine la fermeture de plus de 70% des pistes du Domaine skiable pendant au moins 3 jours consécutifs;
– La fermeture des pistes du Domaine skiable est survenue dans les 5 jours précédant le départ ;
– La fermeture est constatée par un bulletin météo publié par l’exploitant du Domaine skiable concerné.
La garantie s’applique uniquement pour les Domaines skiable (et Fronts de neige) situés à plus de 1000 mètres d’altitude.
Article 2.3
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’Assuré ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment de l’arrivée sur le lieu du Séjour (date figurant aux Conditions Particulières) ou à la remise des clés en cas de location.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat ou de réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.
Article 2.4
LIMITE DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants figurant au tableau des montants de garantie spécifiques à la présente option suite à l’annulation du Séjour.
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le montant de la location assurée figurant sur l’attestation d’assurance. Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
Attention :
Si l’Assuré annule tardivement le Séjour, l’Assureur ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’Evènement garanti.
Si la souscription du contrat est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du Séjour et à sa connaissance par l’Assuré, elle n’ouvrira pas droit aux indemnités.
Article 2.5
FRANCHISE
Dans tous les cas, l’Assureur indemnisera l’Assuré sous déduction d’une Franchise dont le montant est spécifié au tableau des montants de garantie spécifiques à la présente option (en cas de séjour locatif, il sera déduit une seule Franchise quel que soit le nombre d’occupants).
Article 2.6
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garantis au titre de la présente garantie : Toutes les annulations pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 2.2 « Nature et étendue de la garantie » ;Les Intempéries connues au moment de la réservation du Séjour ;La fermeture de pistes dont le Front de neige est situé en dessous de 1000 mètres d’altitude ;La fermeture des pistes du Domaine skiable en raison d’une panne, d’un sabotage ou d’un accident empêchant le fonctionnement normal des remontées mécaniques, de la grève ou d’un manque de personnel, ou pour une raison réglementaire ou administrative non consécutive à la survenance d’une Intempérie ;La non-ouverture du domaine skiable sur la saison de ski concernée. |
3. INTERRUPTION DE SEJOUR
Article 3.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Si vous devez interrompre le Séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du Prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite de :
– Maladie grave, Accident corporel grave ou décès de :
– vous-même, votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré,vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivante habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement cité et assuré au titre de ce Contrat à condition que votre présence à son chevet ou à son enterrement soit nécessaire durant la période de voyage,
– votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation du Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25% vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence durant la période de Séjour pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence durant la période de Séjour pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
EXTENSION INTERRUPTION D’ACTIVITÉS SPORTIVES :
Par extension, en cas d’activités sportives réservées et payées avec la Location par l’Assuré, nous remboursons l’Assuré au prorata temporis des frais de forfaits d’activités sportives non remboursables (forfait des remontées mécaniques, cours de ski, location de matériel sportif, etc.) compris dans le montant assuré indiqué sur l’attestation d’assurance, déjà réglés et non utilisés lorsque l’Assuré doit interrompre la pratique de cette activité uniquement en cas d’Accident interdisant la pratique de ce sport, déduction faite d’une Franchise d’une journée.
Les forfaits d’activités sportives devront être détaillées sur une facture fournie par le Prestataire.
Article 3.2
FRANCHISE
Dans tous les cas, l’Assureur indemnisera l’Assuré sous déduction d’une Franchise dont le montant est spécifié au tableau des montants de garantie.
Article 3.3
LIMITE DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder ni les montants fixés au tableau des montants de garantie, ni le montant assuré figurant sur l’attestation d’assurance.
| Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 3.1 « Nature et étendue de la garantie » sont exclus de la présente garantie. |
Article 3.4
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou à l’Organisme de location saisonnière le représentant.
Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.
Article 3.5
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garanties les interruptions consécutives : Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription du présent contrat ;A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;Au décès de toute personne qui n’a pas qualité d’Assuré lorsque celui-ci intervient plus d’un (1) mois avant le 1er jour du Séjour assuré ;A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ou un accouchement ;A des examens périodiques de contrôle et d’observation ;A un événement médical ou une pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente ou sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ; Aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. |
4. ARRIVEE TARDIVE
Article 4.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Si un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Assuré survient lors de son trajet aller entre le domicile de l’Assuré et le lieu du Séjour et que cet événement retarde son arrivée à la date prévue de début du Séjour garanti de plus 24 Heures, l’Assureur indemnise l’Assuré au prorata temporis des prestations déjà réglées et non utilisées dans les limites indiquées au tableau des montants de garantie.
En aucun cas le montant ne pourra être supérieur aux frais d’annulation du Séjour.
Cette garantie est acquise à condition que l’Assuré ait prévu un délai raisonnable pour se rendre sur le lieu du Séjour.
Article 4.2
FRANCHISE
Dans tous les cas, l’Assureur indemnisera l’Assuré sous déduction d’une Franchise spécifiée au tableau des montants de garantie.
Article 4.3
LIMITE DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants de garantie.
Article 4.4
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garanties les arrivées tardives consécutives : A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport. |
5. VEHICULE DE REMPLACEMENT
Article 5.1
DEFINITIONS SPECIFIQUES
Accident matériel (du véhicule) : Par Accident, il faut entendre toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, renversement, sortie de route, incendie ou explosion, etc. ayant pour effet d’immobiliser le Véhicule personnel sur le lieu de l’accident et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Immobilisation (du véhicule) : Par Immobilisation du Véhicule personnel, on entend toute conséquence directe d’empêchant le véhicule de rouler, ou rendant sa conduite dangereuse au regard des prescriptions du code de la route. L’Immobilisation commence à partir du moment où celui-ci est déposé dans le garage le plus proche du lieu de la Panne, de l’Accident, du Vol, de la Tentative de vol du véhicule. La durée de l’Immobilisation sera indiquée par le réparateur dès la prise en charge du Véhicule personnel. Elle s’achève à la fin effective des travaux.
Panne (du véhicule) : Par Panne, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique du Véhicule personnel, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant obligatoirement un dépannage ou un remorquage vers un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Sont incluses dans cette définition toutes défaillances rendant impossible l’utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité ou pouvant notoirement aggraver le motif de panne (exemple : témoin d’huile allumé). La Panne d’énergie (panne de charge de batterie) est exclue de la présente définition.
Tentative de vol (du véhicule) : Par Tentative de vol, il faut entendre toute effraction ou acte de vandalisme (y compris vol de pièces) ayant pour effet d’Immobiliser le Véhicule personnel sur le lieu de l’incident et de nécessiter obligatoirement un dépannage ou remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Vous devrez faire votre déclaration aux autorités compétentes dans les 48 heures à compter du jour de la constatation de la Tentative de vol et nous adresser une copie de cette déclaration.
Véhicule de remplacement : Il s’agit du véhicule loué par l’Assuré suite à l’Immobilisation de son Véhicule personnel conformément aux conditions de la garantie « Véhicule de remplacement ».
Véhicule personnel : Véhicule appartenant à l’Assuré et utilisé au cours du Séjour, sous réservé des exclusions prévues au présent Contrat. Les remorques ou caravanes tractées par le Véhicule personnel ne sont pas garanties.
Vol (du véhicule) : Événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du Véhicule personnel de l’Assuré, et ayant fait l’objet d’une déclaration de vol auprès des autorités compétentes dans les 48heures.
Article 5.2
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
La garantie « Véhicule de remplacement » s’exerce si vous vous trouvez en difficulté à la suite d’une immobilisation de votre Véhicule personnel suite à une panne, un Accident matériel ou un Vol caractérisé, au cours du Séjour garanti.
Si l’immobilisation du véhicule est supérieure à 24 heures ou que le véhicule volé n’est pas retrouvé dans les 48 heures, nous vous remboursons les frais de location d’un véhicule de remplacement de catégorie équivalente au véhicule immobilisé ou volé (sur présentation d’une facture)pour une durée maximale de 3 jours consécutifs, et dans tous les cas uniquement pendant la durée de l’immobilisation comprise dans la période de séjour garantie.
Conditions de mise à disposition :
– la catégorie du véhicule de remplacement est de catégorie équivalente au véhicule immobilisé ou volé
– Le véhicule de remplacement doit être rendu dans l’agence où il a été mis à disposition ;
– vous devez remplir les conditions requises par les sociétés de location de véhicules.
| Tous les événements non indiqués dans l’article 5.2 « Nature et étendue de la garantie » sont exclus de la présente garantie. |
Article 5.3
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garantis : les pannes sèches et erreurs de carburant ;l’une crevaison ;la perte, l’oubli, le vol ou le bris des clés à l’exception du bris de clé dans l’anti vol de direction du véhicule ;les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du véhicule dans le mois précédent l’événement ;les problèmes et pannes de climatisation ;les vols consécutifs à la Négligence de l’Assuré ou tout autre personne l’accompagnant (le fait de laisser les clés dans la voiture) ;les dommages de carrosserie n’entraînant pas une immobilisation du véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire ;les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien ;les pannes des systèmes d’alarme non montés en série. Notre garantie exclut les remboursements : des frais de carburant ;des objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le véhicule ;des frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable du service assistance ;des marchandises et animaux transportés ;des frais de réparation et de remorquage des véhicules, les pièces détachées ;de tous les frais autres que la prise en charge d’un véhicule de remplacement dans les limites prévues au tableau des montants de garantie. Notre garantie exclut également, les Véhicules personnels et de remplacement suivants : les motocyclettes de moins de 125 cm3 ;les vélomoteurs, cyclomoteurs ;les remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge de plus de 750 kg ;les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule ;les voiturettes immatriculées conduites sans permis ;les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location ;les véhicules destinés au transport de marchandises et d’animaux. |
6. RESPONSABILITE CIVILE VILLEGIATURE DU LOCATAIRE
Article 6.1
DEFINITIONS SPECIFIQUES
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur à l’Assuré survenant durant le Séjour.
Assuré / Locataire : Le Locataire, personne physique partie au Contrat de location et désigné (Nom, Prénom, adresse) sur le Contrat de location – Ont la qualité d’Assuré, le conjoint de l’Assuré, ses enfants ou ceux de son conjoint ainsi que toutes autres personnes participant avec l’Assuré au Séjour objet du Contrat de location.
Dégâts des eaux : Dégâts occasionnés par les fuites d’eau accidentelles ou les débordements provenant de tous appareils à effet d’eau et de chauffage du Bien loué.
Dommage matériel : Toute détérioration ou destruction d’un bien meuble ou immeuble.
Dommage corporel : c’est-à-dire pour les atteintes corporelles accidentelles causées aux tiers.
Dommage immatériel consécutif : Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice » conséquence d’un dommage corporel et/ou matériel garanti.
Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
Loueur : Personne physique ou morale mettant à disposition de l’Assuré le Bien loué dans le cadre du Contrat de location et partie audit contrat.
Incendie : Combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion l’Assuré, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.
Vétusté : Dépréciation de la valeur du Bien loué et du Bien mobilier confié sinistré par rapport à un bien neuf identique.
Réclamation : Mise en cause de la responsabilité de l’Assuré par le Loueur.
Sinistre : Dommages ou ensemble de dommages causés au Loueur résultant d’un fait dommageable et ayant fait l’objet d’une Réclamation. Constituent un seul et même Sinistre tous les dommages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, résultant d’un même fait dommageable.
Article 6.2
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
La garantie est acquise exclusivement :
– si le Locataire occupant est un résident de la zone Europe ou si le Locataire est un résident hors de la zone Europe pour un bien loué en Europe ;
– si la durée du Contrat de location n’excède pas 90 jours.
La garantie Responsabilité Civile Villégiature est acquise uniquement par défaut d’une assurance de même nature souscrite par ailleurs par l’Assuré, ou ne couvrant pas les conséquences du Sinistre.
Responsabilité civile locative
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en qualité de Locataire (ou occupant temporaire) à l’égard du Propriétaire du Bien loué occupé en Villégiature et à l’égard des voisins et des Tiers, pour les Dommages matériels et immatériels consécutifs à un Dommage matériel garanti (perte de loyer et privation de jouissance) à la suite d’un Incendie, d’une Explosion, d’un Dégâts des eaux ou d’un bris de glace.
Article 6.3
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou son représentant.
Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.
Article 6.4
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, sont exclus des garanties Responsabilité Civile : L’Assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout Assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’Assuré ou avec sa complicité ; Les dommages n’engageant pas la responsabilité civile du Locataire/Assuré ; Les dommages ayant pris naissance en dehors des biens loués occupés ou mis à disposition de l’Assuré ;La responsabilité civile de l’Assuré en cas de défaut de paiement du Bien loué ; Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou causés par tout autre article de fumeur ;Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée ;Les pannes des appareils mis à la disposition de l’Assuré ;Les dommages causés aux lampes, fusibles, consommables ou produits ;Le vol des biens confiés ;Le vol ou la perte de clés du Bien loué ;Les manquants à l’inventaire ;Les installations situées à l’extérieur des bâtiments loués n’appartenant pas au Propriétaire ;Les châteaux ou les bâtiments classés monument historique ;Les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés par des Tiers autres que le Locataire ;Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien du Loueur ou du Propriétaire du Bien loué ;Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation du Bien loué ou des biens mobiliers non conforme au Contrat de location ;Les conséquences d’engagements contractuels excédant celles auxquelles le Locataire est légalement tenu ;Les dommages causés à un bateau lorsqu’il n’est pas amarré à un quai ; Les dommages et vols causés aux bijoux quelle qu’en soit la valeur, objets d’art, montres, tapis et tapisserie d’une valeur supérieure à 300€ ; Les installations extérieures au Bien loué : Les piscines, courts de tennis ;Les dommages aux plantations et végétaux ;Les bâtiments en cours de construction ou de démolition ;Les bâtiments à usage professionnel ou commercial ; Les dommages d’Incendie provenant de feu de camp ou par un de feu de cheminée n’ayant pas été ramonée au moment de la survenance du dommage ; Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le Contrat de location ;Les dommages causés aux animaux ;La pratique de la chasse ;L’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale ;L’exercice d’une activité professionnelle ;Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage ;Les vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins ;Les infiltrations, refoulements, débordements ou inondations provenant d’étendues d’eau, cours d’eau, sources ;Les dommages consécutifs à la rupture, les débordements des piscines démontables ou gonflables ;Les dommages aux biens et objets appartenant au Locataire ;Les dommages aux locaux dont l’Assuré est propriétaire ;Les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l’Assuré dans l’exercice de leur fonction ;La responsabilité civile de l’Assuré en cas de défaut de paiement du Bien loué. |
Article 6.5
Montants et plafonds de garanties
L’engagement maximum de l’Assureur pour l’ensemble des dommages est défini dans le tableau des montants des garanties.
Article 6.6
TRANSACTION – RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable.
Toutefois, l’aveu d’un fait matériel n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.
Article 6.7
PROCÉDURE
En cas d’action dirigée contre vous devant une juridiction civile, commerciale ou administrative, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat.
En cas d’action devant une juridiction pénale, nous assurons la défense de vos intérêts si les victimes n’ont pas été indemnisées, dans la mesure où vous acceptez que cette défense soit assurée par les conseils mandatés par l’assureur en même temps que les intérêts civils.
Le fait de pourvoir, à titre conservatoire, à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
Article 6.8
VOIES DE RECOURS
En ce qui concerne les voies de recours :
– devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat,
– devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord lorsque votre intérêt pénal est encore en jeu.
– si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.
Vous ne pouvez-vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable.
Article 6.9
INOPPOSABILITÉ DES DÉCHÉANCES
Même si vous manquez à vos obligations après Sinistre, nous sommes tenus d’indemniser pour votre compte les personnes envers lesquelles vous êtes responsable.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.
Article 6.10
FRAIS DE PROCÈS
Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.
7. BAGAGES
Article 7.1
DEFINITIONS SPECIFIQUES
Bagages : les biens appartenant au Locataire/Assuré emportés par ce dernier sur le lieu du Séjour à l’exception des Objets de valeur et des biens listés à l’article 7.8 de la présente garantie.
Objets de valeur :
– les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres d’une valeur d’achat supérieure à 50€,
– les articles de luxe, portefeuilles, sacs, maroquinerie et effets vestimentaires d’une valeur unitaire supérieur à 500€,
– l’appareil photos, caméscope, console de jeux portable, lecteur multimédia et ordinateur portable appartenant à l’Assuré dont la date d’achat est inférieure à 3 ans.
Article 7.2
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Nous garantissons les Bagages du Locataire/Assuré uniquement dans le Bien loué et pendant la période de Location stipulée dans l’attestation d’assurance à concurrence des plafonds fixés au tableau des montants de garantie, en cas de :
– Vol caractérisé à l’intérieur du Bien loué, c’est-à-dire commis par un tiers, par agression ou effraction et constaté comme tel par une autorité compétente dans les 48h qui suivent le vol,
– Destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les forces de la nature.
Les Objets de valeur de l’Assuré sont également garantis à concurrence du plafond indiqué au tableau des montants de garantie et seulement dans les conditions ci-après :
– Vol caractérisé à l’intérieur le du Bien loué, c’est-à-dire commis par un tiers, par agression ou effraction et constaté comme tel par une autorité compétente dans les 48h qui suivent le vol.
Les Objets de valeur sont couverts sous réserve de la production des factures d’achat initiales desdits objets.
Extensions de garantie :
1/Si vous utilisez une voiture pour vous rendre sur le lieu de votre Séjour assuré, le vol caractérisé commis par effraction à l’intérieur du véhicule est couvert à condition que vos Bagages et Objets de valeur soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l’abri de tout regard. Seul le vol par effraction du véhicule est couvert. Cette extension de garantie prend effet au premier jour du début du Séjour et expire au dernier jour du Séjour.
Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n’est acquise qu’entre 7 heures et 22 heures.
– Si vous utilisez une entreprise de transport régulièrement habilitée pour vous rendre sur le lieu de votre Séjour assuré, nous garantissons la perte des Bagages par l’entreprise de transport uniquement pendant le transport pour autant qu’ils soient enregistrés ou dûment confiés auprès du transporteur habilité. Cette extension de garantie prend effet à compter de la date et heure d’enregistrement auprès du transporteur habilité et expire à la date de retour prévu du Séjour.
– Lors du Séjour assuré, si l’Assuré a besoin d’une avance de fonds suite à la perte ou au Vol caractérisé de ses moyens de paiement pendant la période de Location, l’Assureur peut consentir une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie et en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à l’avance. Une reconnaissance de dette sera réclamée à l’Assuré sur son lieu de Séjour. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par l’Assureur.
Article 7.3
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou / à l’Organisme de location saisonnière le représentant, sauf mention contraire dans la garantie.
Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.
Article 7.4
CALCUL DE L’INDEMNITÉ
L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, Vétusté déduite, sans application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (Article L 121-5).
Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par l’entreprise de transport.
Article 7.5
LIMITE DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’engagement maximum de L’Assureur est limité au montant indiqué au tableau des montants de garantie.
Article 7.6
RECOURS
Notre garantie venant en complément d’autres garanties accordées par ailleurs, il appartient à l’Assuré de mener à bien le recours contre tout organisme responsable du dommage.
L’Assuré est tenu de prendre, avant tout, les mesures de nature à restreindre le dommage et de le faire constater par les autorités compétentes.
Les Bagages détériorés en cours de voyage/Séjour, ou non rendus par l’Entreprise de transport, devront faire l’objet d’un certificat d’irrégularité et d’un procès-verbal établi par l’entreprise de transport avant d’être acceptés par l’Assuré.
Si celui-ci ne découvre les dommages qu’après la livraison, il devra sommer, dans les trois jours, ladite entreprise d’établir constat et procès-verbal : en cas de refus de constat, l’Assuré doit notifier sa protestation dans les trois jours.
Article 7.7
QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU PARTIE DES BAGAGES OU OBJETS DE VALEUR ?
Vous devez en aviser votre courtier gestionnaire Gritchen Affinity immédiatement par lettre recommandée, dès que vous en êtes informé :
– Si nous ne vous avons pas encore réglé l’indemnité, vous devez reprendre possession desdits bagages, objets, ou effets personnels/ ou objets de valeur ; nous ne sommes alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
– Si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de 15 jours :
– Soit pour le délaissement desdits bagages ou objets à notre profit,
– Soit pour la reprise desdits bagages ou objets moyennant la restitution de l’indemnité que vous avez reçue déduction faite, le cas échéant, de la partie de cette indemnité correspondant aux détériorations ou manquants.
Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
Article 7.8
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? »prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garantis : Les animaux, les marchandises, les biens consommables, les espèces, chèques, cartes de crédit (sauf stipulation contraire dans la garantie), cartes à mémoire, billets de transport, matériels informatiques (sauf stipulation contraire dans la garantie), matériels téléphoniques, DVD, alarmes, jeux vidéo et accessoires, les fourrures, les titres de toute nature, stylos, briquets, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les vélos, remorques, caravanes et tous engins de transport, les lunettes, jumelles, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériels médicaux, médicaments, denrées périssables, ainsi que tout effet confisqué par les douanes et non rendu à l’Assuré ;Le vol ou les dommages consécutifs à des oublis ou Négligences de la part de l’Assuré ou de tout autre occupant du Bien loué, c’est-à-dire le fait de laisser ses bagages ou tout autres objets visibles de l’extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès, ou dans un lieu privé non pourvu d’un dispositif de fermeture ou non activé ;Le vol autre que le vol caractérisé ;Le vol des bagages et objets de valeur de l’Assuré dans un véhicule entre 22h00 et 7h00 ou dans un véhicule décapotable ;Les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes ; Les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle ;La perte (sauf stipulation contraire dans la présente garantie à l’article 7.2), l’oubli ou l’échange par l’Assuré ;Les matériels de sport de toute nature ;Les vols en camping ;Les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au coulage de matières grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie des bagages assurés ;Le bris des objets fragiles tels qu’objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre. Le bris des objets fragiles composés de porcelaine, de verre, d’ivoire, de poterie, de marbre ;Les dommages ou vol causés en dehors du Bien loué sauf extensions spécifiques ; |
8. BRIS OU VOL DU MATERIEL SPORTIF DU LOCATAIRE ASSURÉ
Article 8.1
DEFINITIONS SPECIFIQUES
Bris accidentel : Toute destruction totale ou détérioration partielle du matériel de sport loué nuisant à son bon fonctionnement et provenant d’un Evénement Accidentel.
Evènement Accidentel : Action, réaction ou résistance d’un élément extérieur à l’Assuré ou au bien endommagé, et résultant d’un évènement soudain extérieur à celui-ci ou involontaire.
Article 8.2
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
En cas de Vol caractérisé ou de Bris accidentel du matériel de sport personnel de l’Assuré, nous vous remboursons les frais de location d’un matériel identique de remplacement auprès d’un professionnel à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie.
En cas de Bris accidentel, la garantie est accordée sous réserve que l’Assuré produise un justificatif du loueur attestant que le matériel endommagé lui a été présenté.
Un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans les 48 heures à compter du jour de la constatation sera exigé en cas de vol.
| Tous autres événements que ceux indiqués dans l’article 8.2 « Nature et étendue de la garantie » ne sont pas garantis. |
Article 8.3
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou / à l’Organisme de location saisonnière le représentant.
Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.
Article 8.4
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garantis : le vol du matériel sportif de l’Assuré consécutif à des oublis ou Négligences de sa part ou de la personne qui l’accompagne, c’est-à-dire le fait de laisser le matériel sportif visible de l’extérieur de son véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès, ou dans un lieu privé non pourvu d’un dispositif de fermeture ou non activé ;le vol autre que le vol caractérisé ;le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;le vol du matériel sportif de l’Assuré dans un véhicule entre 22h00 et 07h00 ou dans un véhicule décapotable ;les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes ;les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle ;le dommage autre que le dommage matériel accidentel ;la perte, l’oubli ou l’échange ;les vols en camping ;les dommages causés au matériel garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien délivrés pas le magasin ;les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. |
9. EXTENSION RACHAT D’EXCLUSION CURISTES
Uniquement si l’extension a été souscrite à l’adhésion et mentionnées au certificat d’adhésion
Par dérogation aux exclusions prévues à l’article 1.4 et à l’article 3.4 de la présente section, les garanties annulation et interruption sont acquises aux Réservataires curistes au titre de cette présente option, en cas de Maladie ou Accident de l’Assuré constaté par un docteur en médecine jusqu’au premier jour de la cure empêchant la pratique de cette dernière thème principal du Séjour pour lequel il s’était inscrit.
Il n’est rien changé aux autres clauses, garanties et exclusions du contrat.
10. RETOUR IMPOSSIBLE POUR EVENEMENT EXCEPTIONNEL
Article 10.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Le terme » évènement exceptionnel » signifie tout évènement naturel, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Si l’Assuré sur son lieu de Séjour est dans l’impossibilité d’effectuer son retour vers son Domicile habituel à la date prévue par suite de force majeure consécutive à un évènement exceptionnel, l’Assureur garantit les frais de prolongation de Séjour sur présentation des justificatifs originaux à concurrence des montants prévus au tableau des montants de garantie spécifiques à la présente garantie.
On entend par « frais de prolongation de séjour » : les frais d’hébergement, de nourritures, d’achat de produits de 1ère nécessité (produits de toilette, produits pour enfants, etc.).
La garantie ne sera acquise à l’Assuré que s’il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser un quelconque moyen de transport pour son retour de Séjour.
Article 10.2
LIMITE DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau des montants de garantie.
Article 10.3
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, les fermetures, totale ou partielle, de l’aéroport liées aux événements suivants sont exclus de la garantie : Les Grèves, risques politiques, de guerre, guerre civile, attentats, terrorismes, émeutes et mouvements populaires, épidémies ou pandémies. |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES D’ASSURANCE DE LA SECTION I
Définitions générales
Les définitions ci-après sont applicables à l’ensemble des garanties d’assurance supporteur par AREAS, sauf définitions spécifiques propres à chacune d’entre elles.
Accident corporel grave : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du blessé et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
Adhérent : Personne physique ayant adhéré au Contrat d’assurance pour sa réservation de Séjour et ayant réglé la cotisation d’assurance correspondante.
Aléa : Événement non intentionnel, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Assuré(s)/Locataire (s) : Personne(s) physique(s) dûment assuré(s) au titre du présent Contrat, conformément aux garanties souscrites, et dont le(s) nom(s) et prénom(s) figure(nt) sur bulletin d’adhésion ou les conditions particulières du Contrat, aussi dénommé(s) le(s) « Réservataire(s) ».
Assuré(s)/ Propriétaire (s) : Personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, domicilié dans l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni, et Monaco, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose à la Location à une clientèle touristique par l’intermédiaire d’un Organisme de location ou directement.
Assureur : Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris, désignée ci-après sous le terme « nous ».
Attentat/Actes de terrorisme : On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public. Cet « attentat » devra être recensé par le ministère des Affaires étrangères français
Ayant droit : Personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’Assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent Contrat, sont visés exclusivement le Conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’Assuré.
Bien loué : Hébergement meublé mis en Location saisonnière par le Propriétaire ou un Organisme de location pour des séjours de vacances. Le Bien Loué doit remplir cumulativement l’ensemble des conditions suivantes :
– le Bien loué doit être un hébergement dans un immeuble bâti (maison ou appartement en dur à emplacement fixe et permanent) ou bateau à quai,
– le Bien loué ne doit pas être un logement de fonction,
– la location du Bien loué doit être consentie temporairement pour un Séjour de villégiature de moins de 90 jours consécutifs.
Catastrophe naturelle : Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine et reconnu comme tel par les autorités du pays de survenance.
Code des assurances : Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le Contrat d’assurance.
Conjoint : Conjoint ou concubin pacsé ou notoire de l’Assuré, de sexe opposé ou de même sexe, vivant sous le même toit.
Contrat de location : Contrat conclu entre le Propriétaire ou l’Organisme de location et le Réservataire pour la mise à disposition du Bien loué pour un usage privé (dont la durée ne doit pas excéder 90 jours). Le Contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.
Déchéance : Sanction contractuelle qui vous prive de toute garantie pour le sinistre auquel elle s’applique. Elle est inopposable aux personnes lésées, autres que l’Assuré ou à leur ayants-droit si vous l’encourez par suite de l’inobservation de vos obligations après un sinistre.
Domicile : Lieu de résidence habituelle de l’Assuré depuis au moins 6 mois.
DOM-ROM, COM : On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM-TOM depuis la réforme constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM-TOM et leurs définitions.
Dommages corporels : Toute atteinte physique ou morale subie par une personne ainsi que les préjudices immatériels en découlant.
Dommages matériels : Toute atteinte détérioration altération perte ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Dommages immatériels consécutifs : Tous dommages autres que corporels ou matériels consistant en frais et pertes pécuniaires résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice et consécutif à un dommage corporel ou matériel garantis.
Durée des garanties : Les garanties sont acquises à l’Assuré pour une durée définie aux Conditions Particulières du Contrat et conformément aux présentes Conditions générales.
Entreprise de transport : On entend par entreprise de transport, toute société dûment agréée par les autorités publiques pour le transport de passagers.
Evénement (garanti) : Tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du Contrat.
Europe : Par « Europe », on entend les pays de l’Union Européenne, le Royaume Uni, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.
Franchise : Montant qui reste à la charge de l’Assuré en cas de sinistre.
Gestionnaire sinistres assurances : Gritchen Affinity – 27 rue Charles Durand – CS 70139 – 18021 Bourges – France
Gestionnaire sinistres assistance : AWP FRANCE SAS, SAS au capital de 7 584 076,86 €, 490 381 753 RCS Bobigny. Siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen. Société de courtage d’assurances – Inscription ORIAS 07 026 669 – http://www.orias.fr/ désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance».
Grève : Action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur économique, d’une catégorie professionnelle visant à appuyer les revendications.
Location (saisonnière) : Séjour de moins de 90 jours consécutifs dans des locaux du Bien loué destinés à des séjours de vacances dont le Locataire n’est pas propriétaire, ni locataire à l’année.
Membres de la famille : Par membre de la famille, on entend une personne pouvant justifier d’un lien de parenté (de droit ou de fait) avec l’Assuré parmi la liste suivante : conjoint, les ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.
Maladie/Accident : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente contre-indiquant le Séjour assuré et nécessitant des soins appropriés.
Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante.
Négligence : Toutes actions de l’Assuré à l’égard d’un bien ou d’un d’événements, ayant entrainé des dommages (ou des pertes) prévisibles pour lui-même, ou pour un autre assuré, ou pour un tiers, qui auraient pu être évités dans la situation qui se présente.
Organisme de location : Professionnel de la location saisonnière, par l’intermédiaire duquel la réservation du Séjour assuré a été faite (aussi désigné le « Prestataire »), et dument habilité par le Souscripteur pour la distribution du Contrat ASSURLODGE.
Séjour (assuré) : On entend par Séjour assuré toute Location saisonnière d’un Bien loué mis à disposition par le Propriétaire au Locataire, dont la durée et le lieu sont précisées dans l’attestation d’assurances, situé dans le monde entier d’une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Souscripteur : Désigne Gritchen Affinity pour le compte des Adhérents et s’engage au reversement des cotisations.
Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au Contrat.
Subrogation : Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur à l’Assuré aux fins de poursuites contre la partie adverse).
Territorialité :
Les garanties s’exercent :
– Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays de l’Union européenne y compris Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans le monde entier (sauf stipulation contraire) à l’exception des pays non stabilisés politiquement et déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français.
– Lorsque l’Assuré réservataire réside dans un pays hors Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco pour les biens loués situés dans un pays de l’Union européenne, Suisse, Royaume Uni et Monaco
Tiers : Toute personne autre que l’Assuré. Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux). Toute personne physique ou morale à l’exclusion du Souscripteur, de la personne Assurée, des membres de sa famille, des personnes l’accompagnant et de ses préposés.
Usure : Dévalorisation ou dépréciation, au jour du Sinistre, de la valeur d’un bien causée par une utilisation prolongée ou ses conditions d’entretien.
Vétusté : Conséquence de l’ancienneté de l’Usure, de l’âge ou de l’état d’entretien, au jour du Sinistre, sur la valeur d’un bien.
Vétusté générale appliquée :
– 10 % par an à compter de la date d’achat du bien endommagé sur présentation de la facture d’achat du bien ;
– 80 % par an à défaut de facture d’achat sur la base du prix d’achat TTC au jour du Sinistre plafonnée à 200 € (sauf stipulation contraire indiquée à la garantie « Dommages causés aux biens mobiliers et/ou immobiliers »).
Vol caractérisé : Soustraction frauduleuse commis par un tiers à l’égard de l’Assuré, prouvé et constaté comme tel par une autorité compétente dans les cas suivants : Vol par effraction, Vol par agression, dont la mention est faite dans le procès-verbal de dépôt de plainte.
Vol par effraction : Vol d’un bien appartenant à l’Assuré commis par un tiers en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure (activé au moment du vol) dans lequel se trouvait le bien qui a été volé. Le vol doit être caractérisé par la constatation d’indices sérieux notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le dispositif de fermeture extérieure :
– D’un local immobilier ou d’un bien mobilier,
– D’un véhicule terrestre à moteur, à condition que le bien garanti ne soit pas visible de l’extérieur.
Vol par agression : Vol d’un bien appartenant à l’Assuré commis par un tiers en exerçant une violence physique ou verbale à l’égard de l’assuré.
Paiement de la prime : A défaut de paiement de la prime par l’Adhérent lors de son adhésion au présent Contrat, le Contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations
sont la conséquence résultant :
D’une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS, COVID), de la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que des épidémies, des pandémies, reconnue par les autorités sanitaires nationales ou internationales ;
-qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales
– À ces exclusions générales, s’ajoutent les exclusions particulières qui figurent
au niveau de chacune des garanties du Contrat.
Quelles sont les limites applicables en cas de force majeure ?
La responsabilité de l’Assureur ou du Courtier gestionnaire ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, l’instabilité politique notoire, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, la restriction à la libre circulation des personnes et des biens, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.
Comment est calculée votre indemnité ?
Si l’indemnité ne peut être déterminée de gré à gré, elle est évaluée par la voie d’une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs.
Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé.
Chacun des cocontractants prend à sa charge les frais et honoraires de son expert, et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.
Sanctions encourues
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude à propos de circonstances du risque connues de l’Assuré, est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code,
à savoir :
a) même si elle a été sans influence sur le sinistre, par la nullité du contrat en cas de mauvaise foi de l’Assuré;
b) selon qu’elle est constatée avant ou après sinistre, lorsque la mauvaise foi de l’Assuré n’est pas établie, par les conséquences suivantes :
– avant sinistre, par une augmentation des cotisations ou la résiliation du contrat,
– après sinistre, par une réduction de l’indemnité du sinistre en proportion des cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l’aggravation du risque ou, si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre.
Autres assurances
Conformément à l’article L. 121-4 du Code des assurances, si tout ou partie des risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, l’Assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la société en indiquant le nom de cet assureur et les montants assurés.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, du Code des assurances (nullité du contrat et dommages et intérêts) sont applicables.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1 du Code des assurances à l’exception des garanties responsabilité civile du présent contrat qui ne s’exercent que si l’Assuré ne bénéficie pas de garantie responsabilité civile par un autre contrat d’assurance en cours de validité au jour de survenance du fait dommageable et susceptible d’en prendre en charge les conséquences pécuniaires.
Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), nous vous informons que vos données personnelles sont recueillies et traitées par les sociétés Aréas – Dommages et Aréas – Vie (ci-après dénommées collectivement « Aréas Assurances ») par l’intermédiaire de votre Gestionnaire GRITCHEN AFFINITY.
Les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale.
Sauf opposition de votre part, vos données pourront être utilisées par votre Gestionnaire dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu’il distribue.
Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec ses activités d’assurance et de placements immobiliers. Seules les données qui sont utiles sont collectées.
Ces données sont conservées pour les durées de prescription légales. Aréas Assurances communique vos données, y compris en dehors de l’Union Européenne, aux seuls intermédiaires, sociétés du groupe, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités.
Vos données pourront également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou de la lutte contre la fraude.
Vous disposez des droits suivants au titre des traitements de données personnelles réalisés par Aréas Assurances par l’intermédiaire de votre Gestionnaire GRITCHEN AFFINITY : accéder à vos données, demander leur rectification en cas d’erreur, demander leur effacement, demander la limitation de leur traitement, demander leur portabilité, vous opposer à leur traitement et définir des directives relatives à leur sort en cas de décès.
Lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.
L’ensemble de vos droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’Assureur : Aréas-Dommages : [email protected],
ou auprès de votre Gestionnaire :
GRITCHEN AFFINITY : [email protected].
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur vos droits sur notre site : www.areas.fr ou sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.
A ce titre, l’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles et que par ailleurs :
– Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au Contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances).
– Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.
– Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.
– Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières.
Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est à dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Subrogation
Conformément aux dispositions de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Adhérent contre les tiers responsables du sinistre.
Dans le cas où la subrogation ne pourrait plus, du fait de l’Adhérent, s’opérer en faveur de l’Assureur, ce dernier sera alors déchargé de ses obligations à l’égard de l’Adhérent dans la mesure où aurait pu s’exercer la subrogation.
Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
– En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
– En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.».
La prescription peut être interrompue comme le prévoit l’article L 114.2 du Code des assurances:
Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».
Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. ».
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L114-2 sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits ci-dessous :
Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »
Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».
Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil : « L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Tribunaux compétents – loi applicable
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.
Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
Langue utilisée
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances
L’Autorité chargée du contrôle d’AREAS et de GRITCHEN AFFINITY est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
SECTION II
GARANTIES ASSISTANCE DELIVREES PAR MONDIAL ASSISTANCE
CONVENTION D’ASSISTANCE
Article 1
EVENEMENTS GARANTIS
Les garanties décrites dans la convention d’assistance ne peuvent être délivrées que pendant la durée du Contrat d’assurance « ASSURLODGE » et selon les conditions détaillées ci-après :
Les conditions de délivrance des garanties au titre de la présente convention varient selon les prestations :
– Les prestations décrites à l’article 4.1 « ASSISTANCE ROUTIERE » sont délivrées en cas de Vol ou d’Immobilisation du Véhicule. L’Immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :
– Accident de la circulation,Incendie,
– Panne.
– Les prestations décrites à l’article 4.2 « ASSISTANCE AUX PERSONNES » sont délivrées en cas de survenance, lors d’un déplacement effectué avec ou sans le Véhicule, d’un des évènements suivants :
– Accident corporel,
– Maladie,
– Décès.
Les prestations décrites à l’article 4.3 « ASSISTANCE AUX PERSONNES + » sont délivrées, lors d’un déplacement effectué avec ou sans le Véhicule.
Les événements garantis pour chaque prestation sont décrits à l’article 4.3.
Les prestations décrites à l’article 4.4 « URGENCE EN CAS DE SINISTRE » sont délivrées en cas de survenance des Sinistres suivants : incendie, effraction, cambriolage, dégâts des eaux, tels que définis au Contrat d’assurance « ASSURLODGE ».
Article 2
validité TERRITORIALE
Les prestations sont accordées exclusivement pour une location en France.
Sauf mention particulière notée dans le tableau « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations « ASSISTANCE AUX VEHICULES » et « ASSISTANCE VOYAGE » sont accordées pour les événements garantis survenus en France Métropolitaine.
Durée de validité
Les prestations sont accordées exclusivement pendant la durée de validité du contrat d’assurance annulation « Location courte durée » et de l’accord liant AREAS et AWP P&C pour la délivrance de ces prestations.
Article 3
DEFINITIONS contractuelles
Dans la présente Convention d’assistance « ASSURLODGE » (ci-après la « Convention »), les termes et expressions qui commencent par une lettre majuscule auront la signification suivante :
Accident corporel
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.
Chauffeur
Prestataire de MONDIAL ASSISTANCE ayant pour mission de réacheminer le Véhicule.
L’envoi d’un Chauffeur n’est possible que si le Véhicule est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.
La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le Véhicule.
Conjoint
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du Bénéficiaire assuré, vivant habituellement sous son toit.
Contrat de location
Contrat conclu entre le loueur et le Bénéficiaire pour la mise à disposition du Bien loué en France Métropolitaine exclusivement et pour une durée n’excédant pas 90 jours et pour un usage privé. Le contrat de location doit fournir les renseignements suivants : adresse de la location, description du logement, durée de la location avec les dates d’arrivée et de départ, date de signature du contrat, signatures des parties, identité des occupants, adresse du locataire, prix de la location TTC, le montant de l’avance versée lors de la réservation et dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux.
Domicile
Lieu de résidence principale situé en Europe et dont l’adresse figure sur le dernier avis d’imposition sur le revenu.
Enfants
Enfants, petits-enfants, fiscalement à charge du Bénéficiaire assuré ou de son Conjoint, âgés de moins de 15 (quinze) ans et vivant habituellement sous son toit.
Etranger
Tout pays à l’exclusion de la France, du pays où le Bénéficiaire est domicilié ainsi que les Pays non couverts.
Europe
Territoires des états membres de l’Union Européenne.
Frais de repas
Frais de petit déjeuner, déjeuner ou dîner, boisson comprise, à l’exclusion de pourboire.
Frais médicaux d’urgence en France
Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits par une autorité médicale compétente, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une Maladie ou consécutifs à un Accident corporel.
France
France métropolitaine exclusivement.
Hébergement
Frais d’hôtel en France (petit déjeuner compris) à l’exclusion de tout autre frais notamment de restauration, de boisson et de pourboires.
Bénéficiaire
personne physique, domicilié en Europe, ayant souscrit au contrat d’assurance « location saisonnière ou annulation ». ont la qualité de Bénéficiaire, le conjoint, ses enfants ou ceux de son conjoint ainsi que toutes autres participants avec le Bénéficiaire au séjour objet du Contrat de location.
Membre de la famille
Conjoint de droit ou de fait, ascendant au premier degré, descendant au premier degré, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, tuteur légal, du Bénéficiaire ou la personne placée sous la tutelle du Bénéficiaire.
Pays non couverts
Corée du Nord. La liste mise à jour des pays exclus, est disponible sur le site d’AWP France SAS à l’adresse suivante : http://paysexclus.votreassistance.fr
Prestataire
Prestataire de services, professionnel référencé par MONDIAL ASSISTANCE.
Proche
Toute personne physique, membre de la famille ou non, résidant sur le territoire où se situe le Domicile et désignée par le Bénéficiaire.
Tout déplacement s’effectuant par :
– train en 2nde classe sauf mention contraire,
– avion en classe économique,
– véhicule de location,
– taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).
Véhicule
véhicule :
– d’un poids total en charge inférieur à 3.500 kg,
– immatriculé en France,
– non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.
Véhicule de remplacement :
Véhicule mis à disposition par MONDIAL ASSISTANCE, à retirer et à restituer dans la même agence.
La location est effectuée dans la limite des disponibilités locales et pour un conducteur remplissant les conditions exigées par les loueurs (âge, ancienneté de permis, dépôt de caution par carte bancaire au nom du conducteur).
La location comprend la prise en charge par MONDIAL ASSISTANCE des primes correspondant aux assurances obligatoires (responsabilité civile) et complémentaires couvrant les accidents (CDW) et le vol/vandalisme (TP), sous conditions de franchises incompressibles facturées au Bénéficiaire assuré en cas de sinistre. Les couvertures additionnelles telles que le rachat total de franchise ou l’assurance accident personnelle/effets personnels (PAI) restent à la charge du Bénéficiaire assuré.
Les frais de carburant, de péage, de stationnement et de gardiennage du Véhicule de location restent à la charge du Bénéficiaire.
Article 4
prestations
Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».
MONDIAL ASSISTANCE se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité d’occupant ou de propriétaire du Domicile ainsi que la matérialité de l’évènement ouvrant droit aux prestations.
Article 4.1
ASSISTANCE ROUTIERE
Sur simple appel téléphonique, MONDIAL ASSISTANCE met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :
Véhicule de remplacement
Mise à disposition d’un Véhicule de remplacement pendant la durée des réparations. La mise à disposition prend fin dès que le véhicule est réparé.
Envoi d’un Chauffeur pour retour du Véhicule vers son lieu de garage habituel
Les frais de carburant, péage, et stationnement du Véhicule restent à la charge du Bénéficiaire.
Article 4.2
ASSISTANCE AUX PERSONNES
ASSISTANCE AU BENEFICIAIRE
Dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les prestations ci-après :
– Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire
– Transport, sanitaire si nécessaire, du Bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté à son état de santé (soit dans le pays où il se trouve soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés.
– Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du Domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du Bénéficiaire le permet.
– Si l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport du Bénéficiaire, sanitaire si nécessaire, est pris en charge jusqu’à son Domicile.
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du Bénéficiaire et appartiennent exclusivement aux médecins de MONDIAL ASSISTANCE en accord avec les médecins traitants locaux.
Les médecins de MONDIAL ASSISTANCE se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du Bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du Bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical du Bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie, etc.
Le transport par avion est subordonné à l’obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne. MONDIAL ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un empêchement dans l’exécution de la prestation « Rapatriement ou transport sanitaire du Bénéficiaire » du fait de toute restriction d’une compagnie aérienne.
Si le Bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical de MONDIAL ASSISTANCE, il dégage MONDIAL ASSISTANCE de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part de MONDIAL ASSISTANCE.
– Transfert (Transport aller-simple) d’un Proche accompagnant le Bénéficiaire pendant son rapatriement.
– Frais médicaux d’urgence en France
Remboursement des Frais médicaux d’urgence en France.
Cette prestation cesse le jour où le service médical de MONDIAL ASSISTANCE estime que le rapatriement du Bénéficiaire est possible.
Cette prestation ne peut avoir lieu que pour un évènement ayant eu lieu pendant la durée du Contrat d’assurance « 102 92 73 ».
L’avance et/ou le remboursement de frais médicaux est exclu pour les résidents français affiliés au régime primaire d’assurance maladie.
MONDIAL ASSISTANCE peut également procéder à l’avance des frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical, dans la limite du plafond figurant dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE ».
Dans ce cas, le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à MONDIAL ASSISTANCE dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de mise à disposition des fonds. Passé ce délai, MONDIAL ASSISTANCE sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Ne donnent pas lieu à prise en charge ou à l’avance de frais :
-Frais de recherche et de secours
MONDIAL ASSISTANCE rembourse les frais de recherche et les frais de secours correspondant aux opérations mises en place à l’occasion de l’Accident corporel du Bénéficiaire.
Lorsque le rapatriement ou le transport sanitaire intervient après la date de fin de séjour du Bénéficiaire ou si l’état de santé du Bénéficiaire ne nécessite pas d’hospitalisation mais l’empêche de poursuivre son voyage ou son retour au Domicile dans les conditions prévues initialement, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge, dans les conditions et limites dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :
– Prolongation du séjour du Bénéficiaire immobilisé sur place à l’hôtel.
– Soutien du Bénéficiaire hospitalisé ou immobilisé sur placeProlongation du séjour d’une personne restée au chevet du Bénéficiaire :Hébergement sur place et
-Transport retour.
Ou
-Transfert d’un Proche au chevet du Bénéficiaire hospitalisé ou immobilisé sur place :
– Transport (aller et retour) et
-Hébergement sur place.
-Acheminement d’un Proche ou d’un accompagnateur (Transport aller-retour) pour le retour au Domicile des personnes handicapées ou de moins de 15 ans restées seules sur place.
COMPLEMENT EN CAS DE DECES
Dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE » et sous réserve de l’obtention du permis d’inhumation, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge les prestations ci-après :
-Transport du corps depuis le lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation ou de crémation près du Domicile, choisi par le défunt ou les Membres de la famille.
– Frais funéraires afférents à ce transport.
-Retour au Domicile des personnes restées sur place (Transport aller simple).
Article 4.3
ASSISTANCE AUX PERSONNES « + »
Sur simple appel téléphonique, MONDIAL ASSISTANCE met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :
RETOUR PREMATURE
-Retour au Domicile
-Transport aller-simple pour le Bénéficiaire et un accompagnant.
MISE A DISPOSITION DE MEDICAMENTS
En cas d’impossibilité pour le Bénéficiaire de se procurer sur place des médicaments prescrits avant le départ, indispensables à un traitement curatif en cours, introuvables sur son lieu de séjour :
-Recherche sur place et mise à disposition du Bénéficiaire de médicaments équivalents, sous réserve de l’accord du médecin prescripteur,
-Ou
-Mise en place d’un dispositif permettant au Bénéficiaire de suivre le traitement dont il a besoin.
MONDIAL ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des délais d’acheminements des médicaments ni d’une éventuelle indisponibilité des médicaments.
Les frais d’achat des médicaments et/ou de suivi d’un traitement restent à la charge du Bénéficiaire. MONDIAL ASSISTANCE peut avancer ces frais. Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le Bénéficiaire s’engage à les lui rembourser dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la réception des médicaments. Passé ce délai, MONDIAL ASSISTANCE serait en droit d’exiger le montant de l’avance consentie augmentée des intérêts légaux.
DISPARITION DES EFFETS PERSONNELS
En cas de Perte ou vol des papiers, moyens de paiements, titres de transports ou des effets personnels :
-Avance de fonds pour faire face aux dépenses de première nécessité et organiser son retour.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Le Bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à MONDIAL ASSISTANCE dans un délai de 3 (trois) mois à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, MONDIAL ASSISTANCE sera en droit d’exiger le montant de l’avance consentie augmentés des intérêts légaux.
Article 4.4
URGENCE EN CAS DE SINISTRE
Sur simple appel téléphonique, MONDIAL ASSISTANCE met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :
RETOUR PREMATURE
Si le Bénéficiaire était en déplacement en France, lors de la survenance du sinistre et que sa présence est indispensable pour accomplir les formalités nécessaires, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge dans les conditions et limites indiquées à l’article « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations définies ci-après :
-Transport du Bénéficiaire jusqu’au Domicile,
-Transport du Bénéficiaire pour retourner sur le lieu de séjour.
PRESERVATION DU DOMICILE
Cette prestation n’est valable que si le Domicile se situe en France.
Si le Domicile ne présente plus les conditions de sécurité requises, MONDIAL ASSISTANCE organise et prend en charge dans les conditions et limites indiquées dans le « RESUME DES PRESTATIONS ET PRISES EN CHARGE », les prestations ci-après :
– Intervention d’un plombier pour procéder aux réparations urgentes.
Les travaux entrepris à la suite de cette intervention (main d’œuvre et pièces) sont à la charge de du Bénéficiaire.
– Pour la sécurisation du Domicile :
Gardiennage du Domicile lorsque le Bénéficiaire ne se trouve pas sur place ou qu’il est dans l’incapacité de demeurer sur les lieux,
ou
Intervention d’un vitrier ou d’un serrurier pour sécuriser les issues du Domicile.
Les travaux entrepris à la suite de cette intervention (main d’œuvre et pièces) sont à la charge du Bénéficiaire.
– Pour la sauvegarde des biens meubles :
Mise à disposition d’un Véhicule de location de type utilitaire se conduisant avec un permis B, pour déménager les biens meubles restés dans le Domicile, ou
– Transfert provisoire du mobilier par une entreprise de déménagement vers un autre lieu désigné par le Bénéficiaire.
Mesures conservatoires :
Article 5
Exclusions générales
Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :
– Les évènements survenus lors de la locations saisonnières,
Les frais non justifiés par des documents originaux,
Les conséquences :
– Des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
– De l’exposition à des agents biologiques infectants,
– De l’exposition à des agents chimiques types gaz de combat,
– De l’exposition à des agents incapacitants,
– De l’exposition à des agents radioactifs,
– De l’exposition à des agents neurotoxiques ou à des effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandation de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locale,
Les dommages provoqués intentionnellement par un Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense.
Article 6
RESPONSABILITE
MONDIAL ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. L’Assuré ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgences.
MONDIAL ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’évènements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l’Economie et des Finances : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/sanctions-financieres-internationales , mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les évènements imprévisibles d’origine naturelle.
Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si MONDIAL ASSISTANCE a été prévenue et a donné son accord exprès.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux que MONDIAL ASSISTANCE aurait engagés pour organiser la prestation.
La responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne concerne que les services qu’elle réalise en exécution de la Convention.
Elle ne sera pas tenue responsable :
– des actes réalisés par les Prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité ;
– de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE ne pourra être recherchée dans le cas d’une utilisation ou interprétation erronée par le Bénéficiaire des renseignements communiqués ou des conseils prodigués par MONDIAL ASSISTANCE.
Article 7
Prescription
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de 2 (deux) ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L 114-1 du Code des assurances.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. »
Article L114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. ».
Article L114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
Article 8
MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes :
– Par mail : [email protected]
– Par courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS – Traitement des réclamations – TSA 70002 – 93488 Saint-Ouen Cedex
Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois.
Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :
– Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.
Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.
En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 9
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
MONDIAL ASSISTANCE fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen.
Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 10
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP P&C est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant :
Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
Article 11
Autorité de contrôle
Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris CEDEX 09 –www.acpr.banque-france.fr.
Article 12
Loi applicable – langue utilisée
La Convention est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
La sécurité de vos données personnelles nous importe
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Quelles données personnelles sont collectées ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
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– toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
Attention : En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.
Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
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Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial AREAS.
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En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
– dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ;
– afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.
– Où sont traitées vos données personnelles ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d’entreprise ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.
– Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
–d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
– de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
– de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;
– de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
– de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
– d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
– de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.
Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus :
– Pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance
– En cas de sinistre – 5 (cinq) ans à compter du règlement du sinistre.
– En cas de sinistre avec dommages corporels – 10 (dix) ans à compter du sinistre.
– Pour toute information sur les réclamations – 5 (cinq) ans à compter de la réception de la réclamation.
– Pour toute information sur le contrat – 5 (cinq) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.
Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.
Comment nous contacter ?
Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles
7 rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen
À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.
JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
POUR LES GARANTIES D’ASSURANCE :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement aviser par écrit Gritchen Affinity, Courtier gestionnaire, de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.
Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.
Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous (article L 113-2 du Code des Assurances).
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la Déchéance à tout droit de remboursement.
ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR
Votre déclaration doit être accompagnée de :
– Dans tous les cas :
– la référence de votre contrat,la copie du Contrat de Location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue,un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière,tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel,Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier,- La facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser au Propriétaire ou à l’Organisme de location ou que ce dernier conserve.
– En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,En cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,Dans les autres cas, de tout justificatif.
– En cas de motif médical, Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d’une enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
-Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,
– Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières.
S’il s’agit d’un accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.
Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
ANNULATION Pour manque ou excès de neige
Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :
–le bulletin d’enneigement du Domaine skiable,
–la preuve de la fermeture des pistes du Domaine skiable,
–tout autre document justifiant le motif de votre annulation.
Arrivée tardive
Vous devez adresser Courtier gestionnaire tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment les originaux des factures détaillées de l’organisateur faisant apparaître les prestations terrestres.
Véhicule de remplacement
Vous devez adresser Courtier gestionnaire tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment les originaux des factures détaillées et la preuve de l’immobilisation du véhicule (récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, rapport d’expertise, devis de réparation, etc.).
Retour impossible POUR EVENEMENT EXCEPTIONNEL
Vous ou vos ayants-droit devez adresser au Courtier gestionnaire tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment apporter la preuve de la fermeture du ou des aéroports et fournir les justificatifs des frais supplémentaires supportés.
Responsabilité civile VILLEGIATURE DU LOCATAIRE
En cas de sinistre l’Assureur a seul le droit de transiger avec les tiers lésés, dans la limite de sa garantie et aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à l’Assureur.
L’aveu d’un fait matériel, de même que les actes naturels d’assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.
Vous devez :
– Indiquer dans les 48 heures :
– la nature du sinistre,
– les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
– les causes ou conséquences connues ou présumées,
-la nature et le montant approximatif des dommages.
– prendre toutes mesures conservatoires pour recourir et sauvegarder les objets assurés.transmettre au Courtier gestionnaire dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses ayants-droit.communiquer au Courtier gestionnaire sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l’expertise.transmettre au Courtier gestionnaire la facture originale acquittée mentionnant les dates de réparation ou de travaux ou d’achat, un document officiel d’une reconnaissance détaillée des dégâts, notifiés par le Propriétaire ou son mandataire et adressé au Locataire responsable, une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas reçu de paiement partiel ou total de la part d’un autre organisme en indemnisation des mêmes dommages.
-déclarer au Courtier gestionnaire l’existence de tout autre contrat d’assurance couvrant le même risque.
En cas de retard dans la transmission de ces documents, le Courtier gestionnaire pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant (article L 113-2 du Code des Assurances).
Bagages / BRIS OU VOL DU Matériel sportIF
Vous devez adresser Courtier gestionnaire tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.
En cas de destruction totale ou partielle des Bagages, faire établir un constat des dommages par l’organisme de location ainsi que tout autre preuve et constats des dommages.
– En cas de perte des Bagages par l’entreprise de transport, faire établir un constat des dommages par le représentant qualifié du transporteur (à l’exclusion du représentant de l’organisateur du voyage). La non présentation de ce constat entraînera une réduction de l’indemnité correspondante à la somme devant revenir à l’Assureur au titre du recours que l’Assureur aurait dû exercer à l’encontre du transporteur.
– En cas de vol des Bagages ou Objets de valeur ou du matériel sportif, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police du pays de Séjour les plus proches du lieu du délit,
Vous devez transmettre tous les justificatifs originaux pouvant démontrer la matérialité des faits et le montant de la réclamation et notamment :
– récépissé de dépôt de plainte,
– bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier,
– constat des dommages,
– inventaire détaillé et chiffré,
– photos,
–constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés perdus ou endommagés,
–devis de réparation ou factures acquittées, facture d’achat ou d’origine.
Si l’Assuré récupère tout ou partie des Bagages/objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement au Courtier gestionnaire pour le compte de l’Assureur.
-Si cette récupération a lieu avant le paiement de l’indemnité, il doit reprendre possession de ces objets et l’Assureur l’indemnisera des détériorations qu’ils auront éventuellement subis.
-Si cette récupération a lieu après le paiement de l’indemnité, il pourra décider de les reprendre contre remboursement de l’indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’Assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, l’Assureur considérera que l’Assuré a opté pour le délaissement. Les biens sinistrés que L’Assureur indemnise à l’Assuré deviennent sa propriété.
COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?
Lorsque les GARANTIES ASSURANCES sont en jeu, l’Assuré doit impérativement :
-Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’Assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.
-Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.
Pour une gestion moderne et rapide
de vos sinistres assurances
Connectez-vous sur le site :
(Transmettez vos justificatifs et suivez à tout moment
l’état d’avancement de votre dossier)
Par mail :[email protected]
Pour une gestion traditionnelle
de vos sinistres Assurances
Par courrier :
Gritchen Affinity
Service sinistre
27 rue Charles Durand – CS7013918021 Bourges Cedex
BESOIN D’UNE ASSISTANCE ?
Lors de l’incident, pour bénéficier des garanties d’assistance, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention Mondial Assistance. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.
MONDIAL ASSISTANCE est à l’écoute 24H/24 et 7J/7
Contactez-nous depuis la France métropolitaine au 01.49.93.73.83
Accès sourds et malentendants : https://accessibilite.votreassistance.fr
accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf mention contraire dans la convention.
Veuillez nous indiquer :
– Le nom et le numéro du contrat souscrit : B922678 / 1029273
– Les nom et prénom du Bénéficiaire
– L’adresse exacte du Bénéficiaire
– Le numéro de téléphone auquel le Bénéficiaire peut être joint
