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Cher client,
Compte tenu des caractéristiques des prestations que vous avez achetées, de la protection que vous recherchez ainsi que des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons les garanties délivrées dans le présent contrat d’assurance.
Avant d’adhérer à ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’Information, ainsi que les Conditions Générales.
Nous vous rappelons que l’adhésion à ce contrat d’assurance est optionnelle et qu’elle n’est pas une condition à l’achat d’une des Prestations garanties.
La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.
Modèle de lettre de renonciation :
« Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………………… ……………… (Nom, Prénom et Adresse), déclare renoncer à mon adhésion n° ………………Fait le ………………….…
A……………… (Date et Lieu) auprès de………………………………
Conformément à l’article L. 112-10 du Code des assurances. Je déclare n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
Signature ……………… ».
Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-avant au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé à GRITCHEN AFFINITY par lettre ou tout autre support durable :
par courrier :
GRITCHEN AFFINITY – Service souscription
27 rue Charles Durand 18000 BOURGES
ou par mail :
[email protected]
Lorsque vous exercez votre faculté de renonciation, l’Assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation de 30 jours.
Ce contrat s’adresse à toute personne qui recherche une protection contre les évènements garantis par le contrat d’assurance ASSURLODGE.
Vos conditions générales comportent des exclusions et des limitations dont vous devez prendre connaissance avant la souscription.
La présente notice d’information ainsi que les Conditions Générales applicables à votre couverture d’assurance sont communiquées avant votre adhésion et adressées ensuite aux coordonnées que vous nous avez communiquées. Les conditions générales comportent une notice sur le traitement de vos données personnelles qui récapitule l’intégralité de vos droits en la matière. En cas de contradiction entre différents documents, la disposition la plus favorable sera appliquée.
L’accord de l’Adhérent aux fins d’adhésion au présent Contrat peut être exprimé par voie électronique (sur un site internet ou par e-mail), par oral dans le cas d’une vente par téléphone ou par écrit en cas d’achat sur place (dans les locaux d’un Organisme de location).
Les conditions d’éligibilité à l’adhésion sont les suivantes :
–L’Adhérent doit avoir réservé un Bien loué auprès d’un Organisme de location pour son Séjour,
–La durée de Location du Bien loué par l’Adhérent ne doit pas excéder plus de 90 jours consécutifs,
Lorsque l’adhésion est réalisée simultanément à la réservation de location du Bien loué, elle prend effet à réception de la confirmation sans l’application d’un délai de carence.
Toutefois, pour toutes Adhésions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat. La garantie annulation ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai, sauf mention spécifique contraire dans la garantie.
Pour déclarer un Sinistre vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
– Site internet : www.declare.fr
– Par mail : [email protected]
– Courrier : Gritchen Affinity – Service sinistre – 27 rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges Cedex
En cas de mécontentement, vous devez en premier lieu adresser votre réclamation à GRITCHEN AFFINITY par e-mail : [email protected]
Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables maximum suivant sa date d’envoi (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai). Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception justifiée par écrit, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent l’envoi de votre courrier de réclamation.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le service relations clientèle de l’Assureur AREAS – 47, rue de Miromesnil 75380 Paris cedex 08, www.areas.fr qui répondra dans le même délai (non cumulable) à savoir dans les deux (2) mois suivant la date d’envoi de votre courrier de réclamation.
En tout état de cause, en cas de désaccord persistant ou à l’expiration du délai de deux (2) mois après envoi de votre réclamation, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir le médiateur :
– Par voie électronique :
www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante :
Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent.
PREAMBULE
Le Contrat ASSURLODGE est un contrat d’assurance collective à adhésion facultative (dénommé ci-après « Contrat ») souscrit par :
– Gritchen Affinity, Société par actions simplifiée au capital social de 10.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand – 18000 Bourges – N° TVA : FR78529150542 – Société de Courtage d’Assurances sans obligation d’exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l’ORIAS dans la catégorie Courtier d’assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances – Filiale de la société GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, (ci-après dénommé « Gritchen Affinity » ou le « Courtier gestionnaire »).
Auprès de :
– Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris ( ci-après désignée l’«Assureur » ou « AREAS » ), pour les garanties d’assurance : Annulation, Interruption de séjour, indiquées à la SECTION I.
Le Contrat est géré par Gritchen Affinity pour les garanties d’assurances : Annulation, Annulation pour manque ou excès de neige, Frais d’interruption de séjour, Arrivée tardive, Véhicule de remplacement, Responsabilité civile villégiature du Locataire occupant, Bagages, Bris ou vol du matériel sportif du Locataire/Assuré, Extension curistes, Retour impossible pour évènement exceptionnel, Remboursement Propriétaire, Indisponibilité du bien réservé, Responsabilité civile du Propriétaire, Dommages causés aux biens mobiliers et/ou immobiliers, Impayés, et distribué par L’Organisme de location.
Ce document est contractuel, il présente les « Conditions Générales » du Contrat ASSURLODGE.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent Contrat d’assurance est régi par :
– Le Code des Assurances ;
– Les présentes Conditions Générales ;
– L’attestation d’assurance remis par votre Organisme de location saisonnière qui tient lieu de Conditions Particulières.
TABLEAUX DES MONTANTS DE GARANTIE
SECTION I
GARANTIES D’ASSURANCE DELIVREES PAR AREAS
Pour l’application des Garanties du Locataire, ont qualité d’Assuré : toute(s) personne(s) physique(s) participant au Séjour assuré et dont le nom du Réservataire principal et le détail du Séjour assuré sont précisés sur l’attestation d’assurance, désignées ci-après sous le terme « vous ».
1. ANNULATION
Article 1.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Nous garantissons le remboursement, au Locataire/Assuré, des frais d’annulation facturés par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué pour son Séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du Séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l’assurance de l’un des Evénements garantis suivants empêchant formellement de réaliser votre Séjour.
Evènements garantis :
– Décès, Accident corporel grave ou Maladie grave empêchant la réalisation du Séjour, y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du Contrat et non prévisible à la date de réservation du Séjour (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) :
– de vous-même, votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré,
– de vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement citée et assuré au titre de ce Contrat, à condition que votre présence à son chevet soit nécessaire au moment des dates de votre Séjour et à condition que le décès, la Maladie grave ou l’Accident grave interviennent dans les 30 jours précèdent le début du Séjour,
– de votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation de Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
En cas de Maladie grave ou d’Accident corporel grave, nous intervenons uniquement dans les conditions suivantes :
– Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante.
– Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du blessé et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
– Hospitalisation non programmée de plus de 48 heures consécutives ou décès non prévisible à la date de réservation de Séjour d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’Assuré ou de son Conjoint nécessitant d’être à son chevet ou à son enterrement à une date se situant pendant le Séjour.
– Complications dues à l’état de grossesse avant l’entrée dans la 28e semaine de grossesse d’une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat :
– qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante ou,
– si la nature même du Séjour est incompatible avec l’état de grossesse, sous réserve que l’Assurée n’avait pas connaissance de son état au moment de l’inscription au Séjour.
– Contre-indication de vaccination ou impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire au lieu du Séjour assuré, concernant une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat, à condition que la contre-indication ou que l’impossibilité médicale soit inconnue au moment de la souscription au Contrat et indépendante de la volonté du participant concerné.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25 % vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence le jour du début du Séjour assuré pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Licenciement économique de l’Assuré à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du Contrat et que l’Assuré n’avait pas eu connaissance de la procédure engagée au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation devant un tribunal ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d’Assises, Désignation en qualité d’expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation en vue d’adoption d’un enfant ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures uniquement, ne pouvant être différé, suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du Contrat, et sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le Séjour assuré.
– Convocation pour une greffe d’organe ne pouvant être différée, de vous-même, de votre Conjoint ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1er degré sous réserve que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat et que la date de convocation coïncide avec la période du Séjour assuré.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) survenant dans les 48 heures précédant le 1er jour du Séjour assuré et à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Dommages graves à votre véhicule apparaissant dans les 48 heures ouvrées précédant le 1er jour du Séjour, ou sur le trajet pour vous rendre de votre domicile sur le lieu de Séjour et dans la mesure où celui-ci est immobilisé et ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de Séjour.
– Impossibilité de se rendre sur le lieu de Séjour le jour de début de ce dernier et dans les 48 heures qui suivent, en raison de :
– barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,
– grèves,
– événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente.
Une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires, maritimes et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…).
– Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois consécutifs prenant effet avant et pendant les dates prévues du Séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de la réservation de votre Séjour et à condition qu’il ne s’agisse ni d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ou d’une modification de type de contrat de travail, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
– Votre divorce (rupture légale du mariage civil) ou rupture d’un PACS, pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel.
– Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour, dès lors qu’une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé. En l’absence de réponse par les autorités du pays choisi pour le Séjour en vue de la délivrance du visa touristique, la garantie n’est pas acquise.
– Vol caractérisé de votre carte d’identité, de votre permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant le 1er jour du Séjour assuré et indispensable pour le Séjour, empêchant de satisfaire aux mesures de contrôle du Séjour assuré, par les autorités compétentes, des obligations liées à la circulation terrestre, aérienne ou navale. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint imposée par votre/son employeur pour des circonstances exceptionnelles, ayant les caractéristiques de la force majeure, alors qu’elles avaient été accordées officiellement par ce dernier par écrit avant la réservation du Séjour. Le document d’accord initial émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d’entreprise, représentants légaux d’une entreprise, professions libérales, travailleurs indépendants, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi.
– Mutation professionnelle non disciplinaire, imposée par l’employeur, obligeant l’Assuré à déménager. La date effective de la mutation devant se situer pendant la durée du Séjour assuré ou dans les 15 jours qui suivent la fin du Séjour, et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle ainsi que toutes mutations consécutives à une demande faite par l’Assuré.
Article 1.2
PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE
Sous réserve que l’Adhérent ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du Séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du Séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le Séjour couvert par le présent Contrat.
Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.
Article 1.3
LIMITE DE LA GARANTIE
L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants de garantie suite à l’annulation du Séjour.
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le montant de la location assurée figurant sur l’attestation d’assurance.
Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.
Attention :
Si l’Assuré annule tardivement le Séjour, l’Assureur ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’Evènement garanti.
Si la souscription du Contrat est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’Assuré, elle n’ouvrira pas droit à garantie.
| Toutes les annulations pour des motifs autres que les événements listés à l’article 1.1 « NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE » sont exclues de la présente garantie. |
Article 1.4
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garanties les annulations consécutives : Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent Contrat Aux Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation du Séjour ;Aux contre-indications médicales du Séjour non consécutives à une Maladie grave, y compris liée à l’État de grossesse, ou à un Accident corporel grave, selon les conditions prévues parmi les Evènements garantis à l’article 1.1 de la présente garantie ;Au décès de toute personne qui n’a pas qualité d’Assuré lorsque celui-ci intervient plus d’un (1) mois avant le 1er jour du Séjour assuré ;A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ou un accouchement ;A la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, la non-conformité d’un passeport ;A un événement médical ou une pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente ou sans hospitalisation ouentraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ;Aux accidents corporels et maladies dont l’origine est connue avant la souscription du contrat, sauf altération imprévisible de la santé ;A des examens périodiques de contrôle et d’observation ;A Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément du Séjour de l’Assuré. ;A Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur de Voyages en application des titres VI et VII de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de Séjours ;A la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie, indiqués à l’article 1.1 « NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE » ;Au retard dans l’obtention d’un visa ou au refus suite à une demande non valide ;A un état de santé sans justificatif médical émis par un médecin ;Au vol résultant de Négligence avérée de la part de l’Assuré (laisser le bien visible à la vue de tous sans surveillance, ou dans un lieu privé non pourvu d’un dispositif de fermeture ou non activé ou non entièrement fermé) ; Au vol de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport lorsqu’ils ont été confiés. |
2. INTERRUPTION DE SEJOUR
Article 2.1
NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE
Si vous devez interrompre le Séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du Prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite de :
– Maladie grave, Accident corporel grave ou décès de
– vous-même,
– votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré,vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivante habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement cité et assuré au titre de ce Contrat à condition que votre présence à son chevet ou à son enterrement soit nécessaire durant la période de voyage,
– votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation du Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25% vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence durant la période de Séjour pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence durant la période de Séjour pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
Article 2.2
FRANCHISE
Dans tous les cas, l’Assureur indemnisera l’Assuré sous déduction d’une Franchise dont le montant est spécifié au tableau des montants de garantie.
Article 2.3
LIMITE DE LA GARANTIE
Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder ni les montants fixés au tableau des montants de garantie, ni le montant assuré figurant sur l’attestation d’assurance.
| Toutes les interruptions pour des motifs autres que pour les événements listés à l’article 3.1 « Nature et étendue de la garantie » sont exclus de la présente garantie. |
Article 2.4
PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE
La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou à l’Organisme de location saisonnière le représentant.
Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.
Article 2.5
EXCLUSIONS
| Outre les exclusions figurant à la rubrique « QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ? » prévues aux Dispositions Générales des garanties supportées par AREAS, ne sont pas garanties les interruptions consécutives : Aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du Séjour et la date de souscription du présent contrat ;A tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;Au décès de toute personne qui n’a pas qualité d’Assuré lorsque celui-ci intervient plus d’un (1) mois avant le 1er jour du Séjour assuré ;A un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ou un accouchement ;A des examens périodiques de contrôle et d’observation ;A un événement médical ou une pathologie dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, nerveuse ou mentale, qui n’a pas été qualifié comme tel par une autorité médicale compétente ou sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ; Aux interventions médicales résultant de la seule volonté de l’Assuré sauf en cas de nécessité médicalement reconnue. |
Article 3
MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes :
– Par mail : [email protected]
– Par courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS – Traitement des réclamations – TSA 70002 – 93488 Saint-Ouen Cedex
Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois.
Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :
– Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.
Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.
En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 4
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
MONDIAL ASSISTANCE fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen.
Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 5
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
AWP P&C est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant :
Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
Article 6
Autorité de contrôle
Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris CEDEX 09 –www.acpr.banque-france.fr.
Article 7
Loi applicable – langue utilisée
La Convention est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.
DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
La sécurité de vos données personnelles nous importe
AWP P&C est une compagnie d’assurance agrééepar l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d’assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.
– Qui est le responsable du traitement des données ?
Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
– Quelles données personnelles sont collectées ?
Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
– les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
– toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat.
Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.
Attention : En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.
– Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?
Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :
Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial AREAS.
Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n’est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.
Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.
1. Qui peut accéder à vos données personnelles ?
Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :
– organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.
Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :
– autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents)
En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
– dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ;
– afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.
Où sont traitées vos données personnelles ?
Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.
Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d’entreprise ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.
Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
– d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
– de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
– de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;
– de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
– de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
– d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
– de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.
– Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.
Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?
Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.
Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus :
– Pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance
– En cas de sinistre – 5 (cinq) ans à compter du règlement du sinistre.
– En cas de sinistre avec dommages corporels – 10 (dix) ans à compter du sinistre.
– Pour toute information sur les réclamations – 5 (cinq) ans à compter de la réception de la réclamation.
– Pour toute information sur le contrat – 5 (cinq) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.
Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.
– Comment nous contacter ?
Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :
AWP France SAS
Département Protection des Données Personnelles
7 rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen
– À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?
Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.
JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
POUR LES GARANTIES D’ASSURANCE :
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement aviser par écrit Gritchen Affinity, Courtier gestionnaire, de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).
Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.
Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.
Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous (article L 113-2 du Code des Assurances).
Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la Déchéance à tout droit de remboursement.
ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR
Votre déclaration doit être accompagnée de :
– Dans tous les cas :
– la référence de votre contrat,la copie du Contrat de Location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue,un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière,tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel,Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier,
– La facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser au Propriétaire ou à l’Organisme de location ou que ce dernier conserve.
– En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,En cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,Dans les autres cas, de tout justificatif.
– En cas de motif médical, Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d’une enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
– Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,
– Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières.
S’il s’agit d’un accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.
Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.
COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?
Lorsque les GARANTIES ASSURANCES sont en jeu, l’Assuré doit impérativement :
– Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’Assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.
Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.
Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres assurances Connectez-vous sur le site : www.declare.fr (Transmettez vos justificatifs et suivez à tout moment l’état d’avancement de votre dossier) Par mail : [email protected]
Pour une gestion traditionnelle de vos sinistres Assurances Par courrier : Gritchen Affinity Service sinistre 27 rue Charles Durand – CS70139 18021 Bourges Cedex
