Assurance Annulation

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CONTRAT N° 7494
ANNULATION

Les tarifs de l’assurance

Pour déclarer vos sinistres assurances Annulation

Pour déclarer vos sinistres assurances Annulation
Connectez-vous sur le site de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME : https:pat.gestion-assurance.com

➢ Complétez le champ « numéro de votre dossier voyage » avec le numéro de dossier figurant sur votre facture d’inscription. Si votre souscription a été faite avant le 14/03 nous vous remercions d’indiquer la lettre G à la suite de votre référence de dossier pour déclarer votre sinistre.
➢ Complétez le champ « nom du voyageur principal » par vos noms et prénoms.
➢ Remplissez le formulaire de déclaration de sinistre qui vous permettra d’obtenir en quelques « clics » un mail mentionnant votre numéro de dossier et l’ensemble des pièces à fournir.

Par l’intermédiaire de ce site vous pourrez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.

Pour toute information concernant le détail des garanties vous pouvez contacter PRESENCE ASSISTANCE par mail à [email protected] ou 01 55 90 47 09.

Pour tout sinistre durant votre séjour :

Mutuaide Assistance à l’écoute 24h/24 7j/7 : 01.55.98.71.76 Par téléphone de l’étranger : 33.1. 55.98.71.76 (précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international)
E-mail : [email protected]
Précisez le motif précis de votre sinistre et indiquer votre numéro de contrat : n° 7494

Les conditions de l’assurance

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET DELAI DE SOUSCRIPTION

DEFINITIONS
Nous, l’Assureur
MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza – CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA au capital de 12 558 240€ –
Entreprise régie par le Code des Assurances. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place
de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086.
Accident corporel
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime
constatée par une autorité médicale compétente.
Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime
constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit
du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Attentat
Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le
pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant
l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur.
Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même
action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.
Assuré
Personne physique ou groupe, dûment assurés au présent contrat et désignés, ci-après, sous le terme « vous ». Ces personnes
peuvent être domiciliées dans le Monde Entier.
Catastrophe naturelle
Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de
terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité
anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.
Contrat
La police d’assurance composée des présentes dispositions générales et particulières ainsi que les Conditions Particulières le
cas échéant. Les dispositions particulières prévalent sur les dispositions générales.
Déplacement garanti
Séjour pour lequel vous êtes assuré et avez réglé la prime correspondante, avec une durée maximale de 90 jours.
Domicile
Est considéré comme domicile le lieu de résidence principale et habituel de l’Assuré. Les garanties sont acquises aux Assurés
domiciliés dans le Monde Entier. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile
DROM
Par DROM, on entend les Départements et Régions d’Outre-Mer, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et
Mayotte.
Durée des garanties
• La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en
voyage.
Epidémie
Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée.
Evénements garantis en assurance
– Annulation
Exécution des prestations
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE
ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d’autorité par les Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE
ASSISTANCE.
France
France métropolitaine et Corse.
Franchise
Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise
peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.
Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une
ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.
Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes
conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au
nombre de victimes.
Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de
votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliésdans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.
Nullité
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en oeuvre les garanties
prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.
Pandémie
Epidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépassant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit.
Quarantaine
Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale,
en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.
Sinistre
Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.
Territorialité
Monde entier.

DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour être valide, le présent contrat doit être Impérativement souscrit simultanément à l’inscription au voyage. Par dérogation, la souscription du présent contrat pourra avoir lieu dans les 7 jours qui suivent l’inscription au voyage, mais dans ce cas un délai de carence de 10 jours sera appliqué à compter de la date de souscription.
Toutefois, si l’annulation de voyage est due à une modification ou une suppression de congés payés par l’employeur ou au vol de papiers d’identité, le sinistre sera pris en compte uniquement si la souscription est SIMULTANEE à l’inscription au voyage.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE

1/ ANNULATION

ANNULATION POUR MOTIF MEDICAL

La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite
du montant et de la franchise indiqués au Tableau des Garanties.
• Maladie grave (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie), Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :
– vous-même, votre conjoint de droit ou de fait,
– vos ascendants ou descendants (tout degré),
– vos frères, soeurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, vos beaux-parents, beaux-frères, belles soeurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères,
– votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
– la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou
d’accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu’il
y ait hospitalisation de plus de 48 h ou décès.

• Les complications de grossesse de l’assurée jusqu’à la 28ème semaine.
– et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment du
départ, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou plus.

• L’état de grossesse de l’assurée
– si la nature même du voyage est incompatible avec un état de grossesse, sous réserve que vous n’ayez pas connaissance
de votre état au moment de la souscription du Contrat.

• Refus d’embarquement à l’aéroport, à la gare ferroviaire, ou port d’embarquement ou à la gare routière de départ suite à une prise de température organisée par les autorités sanitaires du pays de départ ou la compagnie de transport avec laquelle vous voyagez.
Un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires, devra
impérativement nous être transmis ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible.

• Absence de vaccination contre le COVID 19
– lorsqu’au moment de la souscription du présent contrat, le pays de destination n’imposait pas la vaccination contre
le COVID 19 pour rentrer sur son territoire mais qu’au moment de votre départ celui-ci l’impose :
o et que vous n’êtes plus dans les délais pour procéder à cette vaccination vous permettant de voyager,
o ou que vous ne pouvez pas procéder à cette vaccination suite à une contre-indication médicale de
vaccination,
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

ANNULATION TOUT SAUF

La garantie vous est également acquise, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du voyage. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.
Cependant, la garantie n’est acquise, pour les causes ci-après, que dans les conditions précisément décrites ci-dessous :
• Maladie grave, Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une
maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :
– vos ascendants ou descendants au-delà du 2eme degré, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous
votre toit,
– vos oncles, tantes, neveux et nièces
– votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
– la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou
d’accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu’il
y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès,
• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% vos locaux privés ou professionnels.
• Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ, à condition qu’il se soit produit dans les 48 heures précédant le départ en voyage.
• Votre convocation pour une greffe d’organe, à une date se situant avant ou pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement
préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.
• Dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.
• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions
pour arriver à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure limite d’embarquement.
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n’ait pas été
engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement
au moment de la souscription du contrat.
• L’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre
voyage, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation, de renouvellement
ou de modification de type de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage universitaire sous
réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.
• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités lors d’un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités
administratives de ce pays.
• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la
durée de votre séjour assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue
au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres
d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et
des intermittents du spectacle.
• La suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’employeur avant la souscription du Contrat.
• Votre convocation pour une adoption d’enfant dans les 15 jours qui précèdent votre départ ou pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat,
• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du
couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).
• Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passage(s) des frontières prévues au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée, dès la connaissance du vol, auprès des autorités de police les plus proches.

Dans tous les cas d’annulation :

• En cas d’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous (Maximum 9 personnes pour l’ensemble du dossier) et assurées au titre du présent contrat, si vous désirez effectuer le voyage seul, il est
tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la
date de l’événement.
• Les frais de changement de nom facturés par le prestataire, si pour un évènement garanti, vous préférez vous faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler votre séjour. Notre remboursement ne pourra excéder le montant dû en cas d’annulation à la date du changement de nom.
• L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent Contrat.

LE MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la
souscription du présent Contrat et dans les limites prévues au Tableau des Garanties, par personne assurée et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans
les conditions générales de l’agence de voyage.
Les frais de dossier facturés par l’agence ou l’organisateur du voyage après l’annulation ou la modification du voyage, de pourboire, de visa, toutes les taxes remboursables à l’agence de voyage ou à l’assuré par le transporteur ou tout organisme collecteur, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?
Deux étapes
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, notre remboursement se limitera au montantdes frais qui auraient été à votre charge à la date du sinistre, conformément au barème de frais d’annulation figurant dans les Conditions Particulières du contrat de vente du voyagiste, de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. Cette clause sous-entend que l’éventuelle différence entre les frais d’annulation calculés à la date du sinistre retenue par nos services et ceux calculés par l’organisateur du voyage et figurant sur votre facture de frais d’annulation, restera à votre charge.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de PRESENCE ASSISTANCE, dans les cinq jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :
– en cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant
l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,
– en cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,
– dans les autres cas, de tout document justifiant le motif de votre annulation.

Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
– toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous
documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les
médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
– les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de
traitement et au paiement des indemnités journalières,
– la facture de frais d’annulation correspondant au montant retenu par l’organisateur du voyage ou l’agence,
– le numéro de votre contrat d’assurance,
– le bulletin d’inscription délivré par l’agence de voyages,
– en cas d’accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l’adresse des
responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,
– en cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée
l’embarquement, ou par les autorités sanitaires; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera
possible)
– la pièce d’identité recto verso en cours de validité de tous les assurés concernés par le sinistre
– et tout autre document nécessaire à la gestion de votre sinistre.
En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin conseil.
Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, à l’organisation matérielle,
aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
¨ Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une
aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat
d’assurance,
– Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,
– La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire
de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
– L’oubli de vaccination,
– La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses
obligations contractuelles,
– Le défaut ou l’excès d’enneigement,
– Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique,
psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs
ultérieurement à la souscription du présent Contrat,
– La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles en France et DROM faisant l’objet de la
procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements
météorologiques ou climatiques,
– Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet,
– Tout événement survenu entre la date d’inscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance.
– L’absence d’aléa,
– D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation
de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et
traitements non prescrits par un médecin,
– Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères
français ;
– D’un acte de négligence de votre part ;
– De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du
tourisme en vigueur ;
– La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport,
carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol du passeport ou carte d’identité
dans les 48 heures précédant le départ.

ARTICLE 3 – LES EXCLUSIONS GENERALES
Ne donnent pas lieu à notre intervention :
– Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou en
accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,
– Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,
– Les dommages provoqués intentionnellement par l’Assuré et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit
ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
– Le montant des condamnations et leurs conséquences,
– L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
– L’état d’imprégnation alcoolique,
– Les frais de douane,
– La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement
national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi
que l’entraînement en vue de ces compétitions,
– La pratique, à titre professionnel, de tout sport,
– La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à
bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
– Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de
loisirs,
– Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,
– Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel
que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux
dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement
international, national ou régional,
– L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les
autorités locales,
– Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
– L’utilisation par l’Assuré d’appareils de navigation aérienne,
¨ L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
– Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré conformément à l’article L.113-1 du Code
des Assurances,
– Le suicide et la tentative de suicide,
– Les épidémies et pandémies sauf stipulation contraire dans la garantie, pollutions, catastrophes naturelles,
– La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,
– La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère
de radioactivité.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en oeuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à
PRESENCE ASSISTANCE en appelant le 01.55 90 47 51 ou en écrivant à [email protected] pour les garanties
Assurance listées ci-dessous :

– Annulation
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :

MUTUAIDE
Service Assurance
TSA 20296
94368 Bry sur Marne Cedex

MUTUAIDE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au
plus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

ARTICLE 5 – COLLECTE DE DONNEES
L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à
la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :

• Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la
gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

• Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, soustraitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs. Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en oeuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du
contrat ou de la cessation de la relation.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés.

Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai
de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et
mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion
de contentieux.

• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en oeuvre
et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits
d’assurance et ou d’assistance et offres de services.

• Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur
établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.

• L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données
traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données.

Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives,
générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :
– par mail : à l’adresse [email protected]
ou
– par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE
ASSSISTANCE 126 rue de la Piazza – CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX .

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

ARTICLE 6 – SUBROGATION

MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et
actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations
fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution,
MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

ARTICLE 7 – PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans
à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des
bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.
Toutefois, ce délai ne court :
· en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu
connaissance ;
· en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action du l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où
ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes
ordinaires d’interruption suivantes :
· la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;

· une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant
une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure
(articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse
périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
· une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée
(article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la
reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt
pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour
la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les
héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article
2246 du Code civil).
Le délai de prescription peut être interrompu également par :
· la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
· l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action
en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de
sinistre).

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la
plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux
dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

ARTICLE 9 – FAUSSES DECLARATIONS
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
· Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
· Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

ARTICLE 10 – AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de
Budapest – 75435 Paris.

A partir du 1er octobre, retrouvez notre nouvelle assurance :

CONTRAT N° 102 92 73
ANNULATION

Les tarifs de l’assurance

Le Document d’information normalisé de votre assurance annulation

Les conditions de l’assurance

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Cher client,

Compte tenu des caractéristiques des prestations que vous avez achetées, de la protection que vous recherchez ainsi que des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons les garanties délivrées dans le présent contrat d’assurance.

Avant d’adhérer à ce contrat d’assurance, nous vous invitons à lire attentivement la présente Notice d’Information, ainsi que les Conditions Générales.

Nous vous rappelons que l’adhésion à ce contrat d’assurance est optionnelle et qu’elle n’est pas une condition à l’achat d’une des Prestations garanties.

La durée du contrat d’assurance correspond à la période entre sa date de souscription et la date de cessation de toutes les garanties.

Modèle de lettre de renonciation :

« Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………………… ……………… (Nom, Prénom et Adresse), déclare renoncer à mon adhésion n° ………………Fait le ………………….…

A……………… (Date et Lieu) auprès de………………………………

Conformément à l’article L. 112-10 du Code des assurances. Je déclare n’avoir connaissance, à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

Signature ……………… ».

Informations complémentaires :

        Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-avant au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé à GRITCHEN AFFINITY par lettre ou tout autre support durable :

par courrier :

GRITCHEN AFFINITY – Service souscription
27 rue Charles Durand 18000 BOURGES

ou par mail :
[email protected]

Lorsque vous exercez votre faculté de renonciation, l’Assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation de 30 jours.

1.   POINTS D’ATTENTION

Ce contrat s’adresse à toute personne qui recherche une protection contre les évènements garantis par le contrat d’assurance ASSURLODGE.

Vos conditions générales comportent des exclusions et des limitations dont vous devez prendre connaissance avant la souscription.

La présente notice d’information ainsi que les Conditions Générales applicables à votre couverture d’assurance sont communiquées avant votre adhésion et adressées ensuite aux coordonnées que vous nous avez communiquées. Les conditions générales comportent une notice sur le traitement de vos données personnelles qui récapitule l’intégralité de vos droits en la matière. En cas de contradiction entre différents documents, la disposition la plus favorable sera appliquée.

2.   ADHESION

L’accord de l’Adhérent aux fins d’adhésion au présent Contrat peut être exprimé par voie électronique (sur un site internet ou par e-mail), par oral dans le cas d’une vente par téléphone ou par écrit en cas d’achat sur place (dans les locaux d’un Organisme de location).

Les conditions d’éligibilité à l’adhésion sont les suivantes :

–L’Adhérent doit avoir réservé un Bien loué auprès d’un Organisme de location pour son Séjour,

–La durée de Location du Bien loué par l’Adhérent ne doit pas excéder plus de 90 jours consécutifs,

Lorsque l’adhésion est réalisée simultanément à la réservation de location du Bien loué, elle prend effet à réception de la confirmation sans l’application d’un délai de carence.

Toutefois, pour toutes Adhésions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat. La garantie annulation ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai, sauf mention spécifique contraire dans la garantie.

3.   INFORMATIONS UTILES EN CAS DE SINISTRE

Avertissez Gritchen Affinity dès que possible en cas de sinistre pour que nous puissions vous aider. Vous devrez adresser tous les justificatifs nécessaires à l’appui de toute demande de garantie (la rubrique JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE listent les documents à cet effet dans la section prévue en fin de document).

Pour déclarer un Sinistre vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
– Site internet : www.declare.fr
– Par mail : [email protected]
– Courrier : Gritchen Affinity – Service sinistre – 27 rue Charles Durand – CS70139 – 18021 Bourges Cedex

4.   PROCEDURE DE RECLAMATION

En cas de mécontentement, vous devez en premier lieu adresser votre réclamation à GRITCHEN AFFINITY par e-mail : [email protected]

Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables maximum suivant sa date d’envoi (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai). Vous serez tenu informé de l’avancement de l’examen de votre situation, et recevrez, sauf exception justifiée par écrit, une réponse au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent l’envoi de votre courrier de réclamation.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le service relations clientèle de l’Assureur AREAS – 47, rue de Miromesnil 75380 Paris cedex 08, www.areas.fr qui répondra dans le même délai (non cumulable) à savoir dans les deux (2) mois suivant la date d’envoi de votre courrier de réclamation.

En tout état de cause, en cas de désaccord persistant ou à l’expiration du délai de deux (2) mois après envoi de votre réclamation, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée, vous avez la possibilité de saisir le médiateur :

– Par voie électronique :
www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante :
Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

L’avis du médiateur de l’assurance ne lie pas les parties, lesquelles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution et de saisir le tribunal compétent. 

CONDITIONS GENERALES ASSURLODGE

PREAMBULE

Le Contrat ASSURLODGE est un contrat d’assurance collective à adhésion facultative (dénommé ci-après « Contrat ») souscrit par :
– Gritchen Affinity, Société par actions simplifiée au capital social de 10.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand – 18000 Bourges – N° TVA : FR78529150542 – Société de Courtage d’Assurances sans obligation d’exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l’ORIAS  dans la catégorie Courtier d’assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512‐6 et L 512‐7 du Code des assurances – Filiale de la société GROUPE GRITCHEN ASSURANCES HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 2.312.218,80 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°799 320 726, (ci-après dénommé « Gritchen Affinity » ou le « Courtier gestionnaire »).

Auprès de :
– Aréas Dommages, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 775 670 466, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris ( ci-après désignée l’«Assureur » ou « AREAS » ), pour les garanties d’assurance : Annulation, Interruption de séjour, indiquées à la SECTION I.

Le Contrat est géré par Gritchen Affinity pour les garanties d’assurances : Annulation, Annulation pour manque ou excès de neige, Frais d’interruption de séjour, Arrivée tardive, Véhicule de remplacement, Responsabilité civile villégiature du Locataire occupant, Bagages, Bris ou vol du matériel sportif du Locataire/Assuré, Extension curistes, Retour impossible pour évènement exceptionnel, Remboursement Propriétaire, Indisponibilité du bien réservé, Responsabilité civile du Propriétaire, Dommages causés aux biens mobiliers et/ou immobiliers, Impayés, et distribué par L’Organisme de location.

Ce document est contractuel, il présente les « Conditions Générales » du Contrat ASSURLODGE.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat d’assurance est régi par :
– Le Code des Assurances ;
– Les présentes Conditions Générales ;
– L’attestation d’assurance remis par votre Organisme de location saisonnière qui tient lieu de Conditions Particulières.

TABLEAUX DES MONTANTS DE GARANTIE

SECTION I
GARANTIES D’ASSURANCE DELIVREES PAR AREAS

1. GARANTIES DU LOCATAIRE

Pour l’application des Garanties du Locataire, ont qualité d’Assuré : toute(s) personne(s) physique(s) participant au Séjour assuré et dont le nom du Réservataire principal et le détail du Séjour assuré sont précisés sur l’attestation d’assurance, désignées ci-après sous le terme « vous ».

1. ANNULATION

Article 1.1

NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Nous garantissons le remboursement, au Locataire/Assuré, des frais d’annulation facturés par l’Organisme de location ou le Propriétaire du Bien loué pour son Séjour en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée par tout écrit AVANT LA DATE D’ARRIVEE sur le lieu du Séjour, est consécutive à la survenance, après la souscription de l’assurance de l’un des Evénements garantis suivants empêchant formellement de réaliser votre Séjour.

Evènements garantis :
– Décès, Accident corporel grave ou Maladie grave empêchant la réalisation du Séjour, y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du Contrat et non prévisible à la date de réservation du Séjour (étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l’aggravation, de l’évolution ou de la rechute) :
– de vous-même, votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2^ème degré,
– de vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivant habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement citée et assuré au titre de ce Contrat, à condition que votre présence à son chevet soit nécessaire au moment des dates de votre Séjour et à condition que le décès, la Maladie grave ou l’Accident grave interviennent dans les 30 jours précèdent le début du Séjour,
– de votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation  de Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.

En cas de Maladie grave ou d’Accident corporel grave, nous intervenons uniquement dans les conditions suivantes :
– Maladie grave : Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante.
– Accident corporel grave : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments ou de soins au profit du blessé et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou, à défaut de l’exercice d’une activité professionnelle, tout autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
– Hospitalisation non programmée de plus de 48 heures consécutives ou décès non prévisible à la date de réservation de Séjour d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce de l’Assuré ou de son Conjoint nécessitant d’être à son chevet ou à son enterrement à une date se situant pendant le Séjour.
– Complications dues à l’état de grossesse avant l’entrée dans la 28e semaine de grossesse d’une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat :
– qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre activité élémentaire devant être accomplie dans le cadre de la vie courante ou,
– si la nature même du Séjour  est incompatible avec l’état de grossesse, sous réserve que l’Assurée n’avait pas connaissance de son état au moment de l’inscription au Séjour.
– Contre-indication de vaccination ou impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire au lieu du Séjour assuré, concernant une des personnes participant au Séjour et assurée au titre de ce Contrat, à condition que la contre-indication ou que l’impossibilité médicale soit inconnue au moment de la souscription au Contrat et indépendante de la volonté du participant concerné.  

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25 % vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence le jour du début du Séjour assuré pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Licenciement économique de l’Assuré à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du Contrat et que l’Assuré n’avait pas eu connaissance de la procédure engagée au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation devant un tribunal ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, uniquement dans les cas suivants : Juré ou témoin d’Assises, Désignation en qualité d’expert, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation en vue d’adoption d’un enfant ne pouvant être différée et nécessitant la présence de l’Assuré, sous réserve que vous soyez convoqué à une date coïncidant avec la période du Séjour assuré et que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat.
– Convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures uniquement, ne pouvant être différé, suite à un échec inconnu au moment de la réservation ou de la souscription du Contrat, et sous réserve que ledit examen ait lieu pendant le Séjour assuré.
– Convocation pour une greffe d’organe ne pouvant être différée, de vous-même, de votre Conjoint ou de l’un de vos ascendants ou descendants au 1^er degré sous réserve que la date de convocation ne soit pas connue au moment de la souscription du Contrat et que la date de convocation coïncide avec la période du Séjour assuré.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) survenant dans les 48 heures précédant le 1^er jour du Séjour assuré et à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Dommages graves à votre véhicule apparaissant dans les 48 heures ouvrées précédant le 1er jour du Séjour, ou sur le trajet pour vous rendre de votre domicile sur le lieu de Séjour et dans la mesure où celui-ci est immobilisé et ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de Séjour.
– Impossibilité de se rendre sur le lieu de Séjour le jour de début de ce dernier et dans les 48 heures qui suivent, en raison de :
– barrages décrétés par l’Etat ou une autorité locale,
– grèves,
– événement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente.

Une attestation prouvant la fermeture des axes routiers, ferroviaires, maritimes et aériens devra être fournie par les autorités compétentes (commune ou mairie, SNCF, aéroports ou compagnies aériennes…).
– Obtention d’un emploi de salarié pour une durée de plus de 6 mois consécutifs prenant effet avant et pendant les dates prévues du Séjour, alors que vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi au jour de la réservation de votre Séjour et à condition qu’il ne s’agisse ni d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ou d’une modification de type de contrat de travail, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
– Votre divorce (rupture légale du mariage civil) ou rupture d’un PACS, pour autant que la procédure ait été introduite devant les tribunaux après la réservation du voyage et sur présentation d’un document officiel.
– Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le Séjour, dès lors qu’une demande valide a été effectuée dans les délais requis, sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée antérieurement par ces autorités pour ce même pays. Un justificatif émanant de l’ambassade sera exigé. En l’absence de réponse par les autorités du pays choisi pour le Séjour en vue de la délivrance du visa touristique, la garantie n’est pas acquise.
– Vol caractérisé de votre carte d’identité, de votre permis de conduire ou de votre passeport dans les 5 jours ouvrés précédant le 1^er jour du Séjour assuré et indispensable pour le Séjour, empêchant de satisfaire aux mesures de contrôle du Séjour assuré, par les autorités compétentes, des obligations liées à la circulation terrestre, aérienne ou navale.  Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.
– Suppression ou modification des dates de vos congés payés ou de ceux de votre conjoint imposée par votre/son employeur pour des circonstances exceptionnelles, ayant les caractéristiques de la force majeure, alors qu’elles avaient été accordées officiellement par ce dernier par écrit avant la réservation du Séjour. Le document d’accord initial émanant de l’employeur sera exigé. Cette garantie ne s’applique pas pour les chefs d’entreprise, représentants légaux d’une entreprise, professions libérales, travailleurs indépendants, artisans et intermittents du spectacle. Cette garantie ne s’applique pas également en cas de changement d’emploi.
– Mutation professionnelle non disciplinaire, imposée par l’employeur, obligeant l’Assuré à déménager.  La date effective de la mutation devant se situer pendant la durée du Séjour assuré ou dans les 15 jours qui suivent la fin du Séjour, et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d’entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle ainsi que toutes mutations consécutives à une demande faite par l’Assuré.

Article 1.2

PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE ET DUREE DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’Adhérent ait payé préalablement la prime correspondante, la garantie prend effet dès l’achat ou la réservation du Séjour et expire au moment de l’arrivée sur les lieux du Séjour (date figurant aux Conditions Particulières), ou à la remise des clés en cas de location pour le Séjour couvert par le présent Contrat.

Toutefois, pour toutes souscriptions postérieures à la date d’achat et dans la limite de 48H après la réservation du Séjour, un délai de carence de 4 jours pendant lequel la garantie annulation ne pourra prendre effet, sera applicable à compter de la date de la souscription du Contrat et la garantie ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai.

Article 1.3

LIMITE DE LA GARANTIE

L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées à concurrence des montants fixés au tableau des montants de garantie suite à l’annulation du Séjour.

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder le montant de la location assurée figurant sur l’attestation d’assurance.

Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes y compris les taxes d’aéroport (remboursées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.

Attention :

Si l’Assuré annule tardivement le Séjour, l’Assureur ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’Evènement garanti.

Si la souscription du Contrat est postérieure à l’apparition du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’Assuré, elle n’ouvrira pas droit à garantie.

Article 1.4

EXCLUSIONS

2. INTERRUPTION DE SEJOUR

Article 2.1

NATURE ET ETENDUE DE LA GARANTIE

Si vous devez interrompre le Séjour garanti par ce contrat, nous nous engageons à rembourser les prestations locatives non consommées ainsi que les éventuels frais de nettoyage de la location, dont vous ne pouvez exiger du Prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où vous êtes dans l’obligation de partir et de rendre l’emplacement loué à l’hôtelier par suite de :

– Maladie grave, Accident corporel grave ou décès de 
– vous-même,
– votre Conjoint, vos ascendants ou descendants jusqu’au 2^ème degré,vos beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, votre tuteur légal ou d’une personne vivante habituellement sous votre toit, de la personne qui vous accompagne pendant votre Séjour nominativement cité et assuré au titre de ce Contrat à condition que votre présence à son chevet ou à son enterrement soit nécessaire durant la période de voyage,
– votre remplaçant professionnel uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation du Séjour ainsi que de la personne chargée pendant votre Séjour de la garde de vos enfants mineurs, ou d’une personne handicapée dont vous êtes le tuteur légal vivant sous le même toit que vous, que vous en soyez le tuteur légal.
– Dommages matériels graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, atteignant à plus de 25% vos locaux professionnels ou privés dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et impliquant impérativement votre présence durant la période de Séjour pour prendre des mesures conservatoires nécessaires.
– Vol caractérisé dans vos locaux professionnels ou privés (dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) à condition que l’importance de ce vol nécessite votre présence durant la période de Séjour pour effectuer les actes conservatoires nécessaires. Un dépôt de plainte auprès des autorités dans les 48 heures à compter du jour de la constatation du vol sera exigé.

En locatif la garantie interruption est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de notre médecin conseil, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

Article 2.2

FRANCHISE

Dans tous les cas, l’Assureur indemnisera l’Assuré sous déduction d’une Franchise dont le montant est spécifié au tableau des montants de garantie.

Article 2.3

LIMITE DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’indemnité ne pourra excéder ni les montants fixés au tableau des montants de garantie, ni le montant assuré figurant sur l’attestation d’assurance.

Article 2.4

PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La garantie prend effet au moment de remise des clés du Bien loué au Locataire/Assuré et expire au moment de la restitution de ces dernières au Propriétaire ou à l’Organisme de location saisonnière le représentant.

Il est, en outre, rappelé que la présente garantie s’applique uniquement pendant la période du Séjour assuré (sauf mention contraire dans la garantie) stipulée sur l’attestation d’assurance dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.

Article 2.5

EXCLUSIONS

Article 3

MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS

S’il n’a pas pu être donné immédiatement entière satisfaction à votre réclamation formulée par oral ou via une messagerie instantanée, celle-ci doit nous être adressée par écrit selon les modalités suivantes :
– Par mail : [email protected]
– Par courrier à l’adresse suivante : AWP France SAS – Traitement des réclamations – TSA 70002 – 93488 Saint-Ouen Cedex

Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de deux (2) mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite :
– Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
– Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.

Toutefois, cette démarche ne vous prive pas de la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 4

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

MONDIAL ASSISTANCE fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen.

Les contestations qui pourraient être élevées contre MONDIAL ASSISTANCE à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 5

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

AWP P&C est le responsable du traitement des données à caractère personnel, recueillies en vue de la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux dispositions relatives à la prescription. Elles sont destinées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés hors de l’Union Européenne.  

Conformément à la législation et réglementation applicables en matière de protection des données le Bénéficiaire peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant :

[email protected].

Le Bénéficiaire est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter la Déclaration de confidentialité expliquant notamment comment et pourquoi sont collectées les données personnelles. Sa version la plus récente a été remise au Bénéficiaire lors de la souscription du contrat.

Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP P&C se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

Article 6

Autorité de contrôle

Les entreprises qui accordent les prestations prévues par la Convention sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise au 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris CEDEX 09 –www.acpr.banque-france.fr.

Article 7

Loi applicable – langue utilisée

La Convention est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention est le français.

DECLARATION DE CONFIDENTIALITE

La sécurité de vos données personnelles nous importe

AWP P&C est une compagnie d’assurance agrééepar l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposant des produits et services d’assurance. Protéger votre vie privée est notre priorité absolue. Cette déclaration de confidentialité explique comment nous collectons les données personnelles, quel type de données nous collectons et pourquoi, avec qui nous les partageons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement cette déclaration.

– Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est la personne, physique ou morale, qui contrôle et est responsable de la conservation et de l’utilisation des données personnelles, au format papier ou électronique. AWP P&C (« Nous », « Notre ») est responsable du traitement des données, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

– Quelles données personnelles sont collectées ?

Nous collecterons et traiterons différents types de données personnelles vous concernant, conformément à ce qui suit :
– les données relatives à l’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat et
– toute autre donnée nécessaire à la passation et/ou l’exécution du contrat. 

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à collecter et traiter les « données personnelles sensibles » vous concernant.

Attention : En souscrivant le présent contrat, vous vous engagez à communiquer les informations figurant dans cette déclaration de confidentialité à tout tiers pour lequel toute donnée personnelle pourrait nous être transmise (ex. les autres assurés, les bénéficiaires, les tiers impliqués dans le sinistre, les personnes à prévenir en cas d’urgence, etc.), et vous acceptez de ne pas communiquer ces informations autrement.

– Comment vos données personnelles sont-elles collectées et traitées ?

Nous collecterons et traiterons les données personnelles que vous nous transmettez et celles que nous recevons de tiers (comme expliqué plus bas) pour un certain nombre de finalités et sous réserve de votre consentement exprès, à moins que ce dernier ne soit pas exigé par les lois et réglementations applicables, comme indiqué ci-dessous :

Comme mentionné plus haut, pour les finalités énumérées précédemment, nous traiterons les données personnelles vous concernant que nous recevons de notre partenaire commercial AREAS.

Concernant les finalités mentionnées précédemment pour lesquelles nous avons indiqué que votre consentement exprès n’est pas requis ou dans les cas où nous aurions besoin de vos données personnelles dans le cadre de la souscription de votre assurance et/ou de la gestion de votre sinistre, nous traiterons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes et/ou conformément à nos obligations légales.

Vos données personnelles seront nécessaires pour tout achat de nos produits et services. Si vous ne souhaitez pas nous fournir ces données, nous ne serons pas en mesure de vous garantir l’accès aux produits et services demandés ou susceptibles de vous intéresser, ou encore de vous proposer des offres adaptées à vos exigences spécifiques.

1. Qui peut accéder à vos données personnelles ?

Nous nous assurerons que vos données personnelles sont traitées dans le respect des finalités indiquées plus haut.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que tiers, responsables du traitement des données :

– organismes du secteur public, autres sociétés de notre groupe, autres assureurs, réassureurs.

Dans le cadre des finalités énoncées, vos données personnelles pourront être divulguées aux parties suivantes, agissant en tant que préposés au traitement des données, opérant sous notre responsabilité :

– autres sociétés de notre groupe (dont AWP France SAS), consultants techniques, experts, avocats, experts en sinistres, réparateurs, prestataires, médecins et sociétés de services délégataires de nos opérations (réclamations, informatique, services postaux, gestion de documents) 

En définitive, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles dans les cas suivants :
– dans les cas envisagés ou réels de réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert ou autre disposition de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de nos titres (notamment dans le cadre de procédures en insolvabilité ou autres procédures similaires) ;
– afin de nous conformer à toute obligation légale, y compris aux obligations résultant des décisions du médiateur dans le cas où vous présenteriez une réclamation concernant l’un de nos produits ou services.

Où sont traitées vos données personnelles ?

Vos données personnelles pourront être traitées aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne (UE) par les parties spécifiées dans la section 4, toujours sous réserve des restrictions contractuelles relatives à la confidentialité et à la sécurité, conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de protection des données. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des parties non autorisées à les traiter.

Chaque transfert de vos données personnelles en vue de leur traitement en dehors de l’UE par une autre société de notre groupe, sera effectué sur la base des règles internes d’entreprise approuvées par l’Autorité de régulation dont dépend notre groupe, établissant des règles adéquates de protection des données personnelles et contraignant juridiquement l’ensemble des sociétés de notre groupe. Lorsque les règles internes d’entreprise ne s’appliquent pas, nous prendrons des mesures afin de garantir que le transfert de vos données personnelles hors UE sera effectué selon le niveau de protection adéquat, au même titre que s’il s’agissait d’un transfert à l’intérieur de l’UE. Vous pouvez prendre connaissance des mesures de protection que nous mettons en œuvre pour ce type de transferts (clauses contractuelles types, par exemple) en nous contactant comme indiqué dans la section 9.

Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit :
– d’accéder à vos données personnelles et de connaître leur provenance, les objectifs et finalités du traitement de ces données, les informations concernant le(s) responsables(s) du traitement des données, le(s) préposé(s) au traitement des données et les destinataires des données potentiellement divulguées ;
– de retirer votre consentement à tout moment, dans les cas où celui-ci est requis pour le traitement de vos données personnelles ;
– de mettre à jour ou de rectifier vos données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes ;
– de supprimer vos données personnelles de nos systèmes si leur conservation n’est plus nécessaire dans le cadre des finalités indiquées précédemment ;
– de restreindre le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances, par exemple, si vous avez contesté l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nécessaire à la vérification de leur exactitude par nos services ;
– d’obtenir vos données personnelles au format électronique, pour votre usage personnel ou celui de votre nouvel assureur ; et
– de déposer une plainte auprès de notre société et/ou de l’autorité de protection des données compétente – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant comme indiqué à la section 9.

– Comment vous opposer au traitement de vos données personnelles ?
Lorsque la loi ou la réglementation en vigueur le permet, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos services, ou de solliciter auprès de notre société l’arrêt du traitement desdites données (y compris à des fins de marketing direct). Une fois votre demande transmise, nous ne procéderons plus au traitement de vos données personnelles, à moins que la législation ou la réglementation applicable ne le permette.
Vous pouvez exercer ce droit de la même manière que vos autres droits définis dans la section 6.

Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins indiquées dans la présente déclaration de confidentialité puis elles seront supprimées ou anonymisées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires.

Ci-dessous nous vous communiquons quelques-unes des durées de conservation applicables aux finalités indiquées à la section 3 ci-dessus :
– Pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de fin du contrat d’assurance
– En cas de sinistre – 5 (cinq) ans à compter du règlement du sinistre.
– En cas de sinistre avec dommages corporels – 10 (dix) ans à compter du sinistre.
– Pour toute information sur les réclamations – 5 (cinq) ans à compter de la réception de la réclamation.
– Pour toute information sur le contrat – 5 (cinq) ans à compter de l’expiration, de la résiliation, ou de l’annulation.

Toutefois, sachez que des obligations ou des événements spécifiques supplémentaires peuvent parfois annuler ou modifier ces durées, tels que des litiges ou des enquêtes réglementaires en cours, qui peuvent remplacer ou suspendre ces durées jusqu’à ce que l’affaire soit close et que le délai applicable d’examen ou d’appel ait expiré. En particulier, les durées de conservation basées sur des prescriptions dans le cadre d’actions en justice peuvent être suspendues puis reprendre par la suite.

– Comment nous contacter ?

Pour toute question concernant l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par courrier postal :

AWP France SAS

Département Protection des Données Personnelles

7 rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen

[email protected]

– À quelle fréquence mettons-nous à jour la présente déclaration de confidentialité ?

Nous procédons régulièrement à la révision de cette déclaration de confidentialité.

JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE

POUR LES GARANTIES D’ASSURANCE :

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Lorsque les garanties Assurances sont en jeu, l’assuré doit impérativement aviser par écrit Gritchen Affinity, Courtier gestionnaire, de tout sinistre de nature à entraîner les garanties du contrat dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol).

Ces délais courent à compter de la connaissance par l’assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie.

Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.

Si vous n’accomplissez pas les formalités ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous (article L 113-2 du Code des Assurances).

Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans la présente garantie entraîne la Déchéance à tout droit de remboursement.

1. GARANTIES DE L’ASSURE LOCATAIRE

ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR

Votre déclaration doit être accompagnée de :

– Dans tous les cas :
– la référence de votre contrat,la copie du Contrat de Location indiquant précisément l’identité des Réservataires, le montant de l’avance, le montant de la location et des dates de la location initialement prévue,un justificatif faisant apparaître la date de la réservation de la location saisonnière,tous documents justifiant la date d’annulation du réservataire et le motif éventuel,Vous vous engagez à nous transmettre sur simple demande de notre part tous documents nécessaires à l’instruction de votre dossier,
– La facture acquittée du débit que vous êtes tenu de verser au Propriétaire ou à l’Organisme de location ou que ce dernier conserve.
– En cas de maladie ou d’accident, d’un certificat médical précisant l’origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l’accident,En cas de décès, d’un certificat et de la fiche d’état civil,Dans les autres cas, de tout justificatif.
– En cas de motif médical, Vous devez nous communiquer les documents et renseignements médicaux nécessaires à l’instruction de votre dossier au moyen de l’enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil que nous vous adresserons dès réception de la déclaration de sinistre, ainsi que le questionnaire médical à faire remplir par votre médecin.
Si vous ne détenez pas ces documents ou renseignements, vous devez vous les faire communiquer par votre médecin traitant et nous les adresser au moyen de l’enveloppe pré imprimée visée ci-dessus.
Vous devez également nous transmettre, la communication de ces documents complémentaires devant se faire au moyen d’une enveloppe pré imprimée au nom du médecin-conseil, tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
– Toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes,
– Les décomptes de la Sécurité sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières.
S’il s’agit d’un accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir le nom et l’adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d’un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

COMMENT DECLARER UN SINISTRE ?

Lorsque les GARANTIES ASSURANCES sont en jeu, l’Assuré doit impérativement :

– Aviser par écrit Gritchen Affinity de tout sinistre de nature à entraîner une prise en charge dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol). Ces délais courent à compter de la connaissance par l’Assuré du sinistre de nature à entrainer la mise en place de la garantie. Passé ce délai, l’Assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à l’Assureur.

Déclarer spontanément à Gritchen Affinity les garanties souscrites sur le même risque auprès d’autres assureurs.

Pour une gestion moderne et rapide de vos sinistres assurances Connectez-vous sur le site : www.declare.fr (Transmettez vos justificatifs et suivez à tout moment l’état d’avancement de votre dossier) Par mail : [email protected]

Pour une gestion traditionnelle de vos sinistres Assurances Par courrier : Gritchen Affinity Service sinistre 27 rue Charles Durand – CS70139 18021 Bourges Cedex