ASSURANCE GARANTIE NEIGE

CONTRAT N° PRE2021003
GARANTIE NEIGE

Pour déclarer vos sinistres
Connectez-vous sur le site de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME :
www.gestion.presenceassistance.com

➢ Complétez le champ « numéro de votre dossier voyage » avec le numéro de dossier figurant sur votre facture d’inscription.
➢ Complétez le champ « nom du voyageur principal » par vos noms et prénoms.
➢ Remplissez le formulaire de déclaration de sinistre qui vous permettra d’obtenir en quelques « clics » un mail mentionnant votre numéro de dossier et l’ensemble des pièces à fournir.

Par l’intermédiaire de ce site vous pourrez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.

Pour toute information concernant le détail des garanties vous pouvez contacter PRESENCE ASSISTANCE par mail à relationclients@presenceassistance.com

 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
1/ ANNULATION "spéciale neige" 
Remboursement des frais d'annulation facturés par l'organisateur du voyage
Plafond de garantie
 Franchise
 - Défaut ou excès de neige
- Impossibilité d'accéder à la station
3000 € par séjour assuré
 3% du montant du séjour assuré
 2/ BRIS OU VOL DE MATERIEL DE SKI PERSONNEL
 Plafond de garantie
 Franchise
 - Bris ou Vol de matériel de ski
 300 € par personne
 Pas de franchise
 3/ PERTE OU VOL DU FORFAIT REMONTEE MECANIQUE
 Plafond de garantie
 Franchise
 - Perte ou vol du forfait remontée mécanique
 200 € par personne
 Pas de franchise
 4/ INTERRUPTION DE SEJOUR
 Plafond de garantie
 Franchise
 - Remboursement des prestations terrestres non utilisées (au prorata temporis)
 1500 € par personne
8000 € par événement
Pas de franchise
 5/ INTERRUPTION D ACTIVITE
 Plafond de garantie
 Franchise
 - En cas de maladie pendant le séjour empêchant de participer à une activité garantie
 1000 € par personne et par jour / maxi 5 jours
 Pas de franchise
 6/ INTERRUPTION D ACTIVITES NEIGE
 Plafond de garantie
 Franchise
 - Fermeture du domaine skiable
 800 € par personne
 Pas de franchise
 - Fermeture des liaisons
 300 € par personne
 Pas de franchise

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET DELAI DE SOUSCRIPTION

DEFINITIONS
Nous, l’Assureur
MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des Assurances. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086.

Accident corporel
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente.

Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Attentat
Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur. Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.

Assuré
Personne physique ou groupes dûment assurés au présent contrat et désignés, ci-après, sous le terme « vous ». Ces personnes peuvent être domiciliées dans le Monde Entier.

Catastrophe naturelle
Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

COM
Par COM, on entend les Collectivités d’Outre-Mer, soit la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint Martin et Saint-Barthélemy.

Contrat
La police d’assurance composée des présentes dispositions générales et particulières ainsi que les Conditions Particulières le cas échéant. Les dispositions particulières prévalent sur les dispositions générales.

Déplacement garanti
Séjour pour lequel vous êtes assuré et avez réglé la prime correspondante, avec une durée maximale de 90 jours.

Domicile
Est considéré comme domicile le lieu de résidence principale et habituel de l’Assuré. Les garanties sont acquises aux Assurés domiciliés dans le Monde Entier. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile

DOM-ROM, COM et collectivités sui generis
Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

DROM

Par DROM, on entend les Départements et Régions d’Outre-Mer, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Durée des garanties
• La garantie “Annulation « spéciale neige » prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage.
• La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Epidémie
Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée.

Evénements garantis en assurance
• Annulation spéciale neige
• Bris ou vol de matériel de ski personnel
• Perte ou vol de forfait remontée mécanique
• Interruption de séjour
• Interruption d’activité
• Interruption d’activité neige

France
France métropolitaine et Corse.

Franchise
Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Long-courrier :
Par « Long-courrier », on entend les voyages à destination des pays non listés dans les définitions « France » et « Moyen Courrier ».

Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Moyen-courrier :
Par « Moyen-courrier », on entend les voyages à destination de Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belarus, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Crète, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Finlande, Iles Féroé, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lybie, Macédoine, Madère, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Fédération de Russie, Saint Marin, Sardaigne, Serbie, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican

Nous organisons
Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.

Nous prenons en charge
Nous finançons la prestation.

Nullité
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.

Pandémie
Epidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépassant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit.

Quarantaine
Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.

Sinistre
Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.

Territorialité
Monde entier.

DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour être valide, le présent contrat doit être Impérativement souscrit simultanément à l’inscription au voyage ou avant le commencement du barème de frais d’annulation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE
1/ ANNULATION « spéciale neige »

OBJET DE LA GARANTIE
Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage, déduction faite de la prime d’assurance et d'une franchise indiquée au tableau des montants de garanties et facturées selon les conditions générales de vente de celui-ci, lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre voyage avant le départ (à l'aller) pour un des motifs énuméré ci-dessous, à l’exclusion de tout autre :

➢ ANNULATION POUR DEFAUT OU EXCES DE NEIGE
Nous vous remboursons les frais d’annulation qui vous sont facturés par votre organisme de voyage en application de ses conditions générales de vente et dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, lorsque vous êtes contraint d’annuler ou de renoncer à votre séjour dans les 48 heures précédant la date contractuelle de commencement de la location par suite de défaut ou d’excès de neige.
Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé à délivrer ce bulletin, concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne l’est pas, la station la plus proche à « vol d’oiseau ».
Il sera établi qu’il y a manque de neige ou excès de neige dans la station de sports d’hiver du lieu de la location, si dans les 48 heures précédant la date prévue pour le commencement de la location, plus de 2/3 des pistes du domaine skiable de la station considérée sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité.
ATTENTION : Cette garantie ne s’applique qu’entre le 15 décembre et le 1er avril de l’année suivante.

➢ ACCES IMPOSSIBLE A LA STATION
Si vous êtes dans l’impossibilité d’accéder à votre station du fait de mauvaises conditions climatiques entraînant la fermeture par les autorités compétentes de l’intégralité des axes routiers et ferroviaires de plus de 5h, nous vous remboursons sur justificatif, les frais d’hôtelleries engagés pour vous reloger en attendant d’accéder à votre lieu de séjour initial. Cette indemnité est calculée au prorata du prix de votre séjour initial, dans la limite de deux journées de location sans toutefois pouvoir excéder le montant prévu au Tableau de Garanties en cas d’annulation consécutive à un « défaut ou à un excès de neige ».
ATTENTION : Cette garantie ne s’applique qu’entre le 15 décembre et le 1er avril de l’année suivante.

LE MONTANT DE LA GARANTIE
L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent Contrat et dans les limites prévues au Tableau des Garanties, par personne assurée et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans les conditions générales de l’agence de voyage.
Les frais de dossiers facturés par l’organisateur du voyage ou l’agence de voyage après l’annulation ou la modification du voyage, de pourboire, de visa, toutes les taxes remboursables à l’agence de voyage ou à l’assuré par le transporteur ou tout organisme collecteur, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?
Deux étapes
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, notre remboursement se limitera au montant des frais qui auraient été à votre charge à la date du sinistre, conformément au barème de frais d’annulation figurant dans les Conditions Particulières du contrat de vente du voyagiste, de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. Cette clause sous-entend que l’éventuelle différence entre les frais d’annulation calculés à la date du sinistre retenue par nos services et ceux calculés par l’organisateur du voyage et figurant sur votre facture de frais d’annulation, restera à votre charge.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de PRESENCE ASSISTANCE, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :

➢ de tout document justifiant le motif de votre annulation.

Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :
• la facture de frais d’annulation correspondant au montant retenu par l’organisateur du voyage ou l’agence,
• le numéro de votre contrat d'assurance,
• le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages,
• et tout autre document nécessaire à la gestion de votre sinistre.

CE QUE NOUS EXCLUONS
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, à l’organisation matérielle aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
• La fermeture inférieure à 5 heures des axes routiers ou ferroviaires permettant d’accéder à la station,
• La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents permettant de justifier du défaut ou de l’excès d’enneigement de la station, ou de la fermeture des accès routiers ou ferroviaires permettant d’accéder à la station
• Tout événement se situant entre le 1er avril et le 14 décembre de chaque année
• Tout annulation due à un événement autre que le défaut ou l’excès de neige ou l’accès impossible à la station.  


2/ BRIS OU VOL DE MATERIEL DE SKI PERSONNEL

DEFINITION

Matériel de ski personnel : skis, surfs, monoskis, raquettes, bâtons et chaussures de ski, acheté depuis moins de 5 ans et dont vous êtes propriétaire.

Bris accidentel : toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible et nuisant au bon fonctionnement du matériel de ski garanti à la suite d’une chute ou d’une collision sur les pistes.

OBJET DE LA GARANTIE

Nous vous garantissons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, le remboursement des frais de location auprès d’un loueur professionnel, d’un matériel de ski de remplacement équivalent, si votre matériel de ski personnel est devenu inutilisable à la suite d’un bris accidentel ou d’un vol.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme du matériel de ski personnel ou du non-respect de la réglementation en vigueur,
• Les dommages résultant de l’usure normale du matériel de ski personnel,
• Les simples égratignures, rayures ou toute autre dégradation matériel de ski personnel n’altérant pas son fonctionnement,
• Les pertes ou disparitions du matériel de ski personnel,
• Les dommages accidentels dus au coulage des liquides, des matières grasses, colorantes ou corrosives, • Les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente,
• Les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance.


POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Le montant indiqué au Tableau de Garanties constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

La déclaration de sinistre doit parvenir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité.

La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :
• le récépissé d'un dépôt de plainte effectué auprès d'une autorité locale compétente (police, gendarmerie..) en cas de vol
• L’original des justificatifs d’achat des objets endommagés ou volés,
• L’attestation de bris de votre matériel de ski personnel établi par le loueur, et confirmant que votre matériel n’est plus utilisable
• La photographie du matériel de ski personnel endommagé
• La facture de la location du nouveau matériel loué suite au bris ou au vol du matériel de ski personnel

En cas de non présentation de ces documents, vous encourez la déchéance de vos droits à indemnisation. Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l'existence de ces biens. Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l'existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l'importance des dommages.

Si sciemment, comme justification, vous utilisez des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité, ceci sans préjudice des poursuites que nous serions alors fondé à intenter à votre encontre.

3/ PERTE OU VOL DU FORFAIT REMONTEE MECANIQUE

OBJET DE LA GARANTIE

Nous vous garantissons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, le remboursement de votre forfait de remontées mécaniques acheté depuis plus de 3 jours, en cas de perte ou de vol de celui-ci.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
• les forfaits de remontées mécaniques achetés depuis moins de 3 jours

POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?
Le montant indiqué au Tableau de Garanties constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
La déclaration de sinistre doit parvenir à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, dans les 5 jours ouvrés sauf cas fortuit ou de force majeure ; si ce délai n'est pas respecté et que de ce fait, nous subissons un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité.

La déclaration de sinistre doit être accompagnée des éléments suivants :
• La facture d’achat du forfait précisant le montant réglé, la date d’achat et le type de forfait
• Le récépissé d'un dépôt de plainte effectué auprès d'une autorité locale compétente (police, gendarmerie...) en cas de vol

4/ INTERRUPTION DE SEJOUR

Nous vous remboursons ainsi qu’aux membres de votre famille adhérents ou d’une personne adhérente au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) prorata temporis, à compter de la nuitée suivant le rapatriement médical ou le retour anticipé, si vous devez interrompre votre voyage pour l’un des motifs suivants :
➢ Rapatriement médical, organisé par les soins de MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance,
➢ Retour anticipé, organisé par les soins de MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance, suite hospitalisation pour maladie grave ou accident corporel grave ou décès d’un membre de votre famille, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou handicapés, de votre remplaçant professionnel.
➢ Retour anticipé, organisé par les soins de MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance, à la suite de dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant vos locaux privés ou professionnels.

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
• la demande de remboursement du titre de transport retour
• Le rapatriement ou le retour anticipé qui n’a pas été organisé par une compagnie d’assistance
• La demande de remboursement de prestations ne figurant pas sur le bulletin d’inscription au voyage et donc non garanties (même si ces prestations sont achetées auprès du représentant local de l’organisateur sur place)


QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Vous devrez impérativement transmettre :
• Le nom de la compagnie d’assistance ayant effectué le rapatriement ou le retour anticipé ainsi que le numéro de dossier qui vous a été communiqué.
• La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription de l’agence
• La facture détaillée du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport 5/

INTERRUPTION D’ACTIVITE
Lorsque vous, ou un membre de votre famille, êtes malade et que vous ne pouvez effectuer une prestation terrestre temporaire (excursions, visites, etc.) pour un motif médical ne nécessitant ni votre rapatriement, ni votre hospitalisation, nous intervenons dans la limite du montant fixé au Tableau de Garanties, dans la mesure où elles apparaissent sur votre facture de voyage initiale.

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :
• Une maladie non constatée par une autorité médicale
• L’absence de justificatif médical confirmant l’impossibilité de participer à la prestation
• Toute prestation achetée sur place ou toute prestation ne figurant pas sur la facture de voyage garantie par le présent contrat

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?
Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Vous devrez impérativement transmettre :
• La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription au voyage décrivant les différentes prestations assurées • Une facture établie par l’organisateur du voyage et confirmant que la prestation n’a pas été utilisée et son montant
• Le justificatif médical confirmant l’impossibilité de participer à la prestation

 6/ INTERRUPTION D’ACTIVITE NEIGE

Matériel de ski de location : skis, surfs, monoskis, raquettes, bâtons et chaussures de ski, casque loué pendant la période de garantie du contrat et figurant sur votre facture d’inscription au voyage.

Nous vous indemnisons, à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties, en cas de non utilisation de votre forfait et de votre location de matériel de ski, suite à l’un des événements suivants :

➢ Fermeture partielle ou totale du domaine de validité du forfait par suite de défaut de neige ou d’excès de neige Cette garantie ne peut être prise en considération que d’après un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé. Il sera établi qu’il y a manque ou excès de neige si, pendant les dates de validité du forfait, plus des 2/3 des pistes du domaine de validité du forfait sont fermées d’après le bulletin d’enneigement précité.

➢ Fermetures des liaisons
Si au moins 2/3 des liaisons entre les stations sont fermées plus de 5 heures quotidiennes et consécutives pendant la durée de validité du forfait, quelle que soit la cause de fermeture, nous vous indemnisons de votre forfait à concurrence du montant indiqué au Tableau de Garanties.

Dans les deux cas, les indemnités prévues ci-dessus sont calculées au prorata temporis de la non utilisation du forfait de remontées mécaniques et de la location du matériel de sport.

ATTENTION : La garantie « Interruption d’activité neige » ne s’applique qu’entre le 15 décembre et le 1er avril de l’année suivante.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Vous devrez impérativement transmettre :
• La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription au voyage décrivant les différentes prestations assurées et en particulier le type de forfait de remontée mécanique et son prix, ainsi que le type de matériel de ski loué et leur prix
• Le bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé et stipulant le niveau de fermeture des pistes du domaine correspondant à votre forfait
• Tout justificatif permettant de prouver la date et la durée de fermeture des liaisons entre les stations

CE QUE NOUS EXCLUONS
Outre les exclusions figurant à la rubrique "QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES", ne donnent pas lieu à notre intervention :

• Tous les événements ayant lieu entre le 1er avril et le 14 décembre de chaque année
• La non utilisation de votre forfait remontée mécanique ou matériel de ski de location pour toute autre raison que la fermeture du domaine skiable pour défaut ou excès de neige, ou pour fermeture des liaisons.


ARTICLE 4 - LES EXCLUSIONS GENERALES

Ne donnent pas lieu à notre intervention :
• Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,
• Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,
• Les dommages provoqués intentionnellement par l’Assuré et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
• Le montant des condamnations et leurs conséquences,
• L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
• L’état d’imprégnation alcoolique,
• Les frais de douane,
• La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions,
• La pratique, à titre professionnel, de tout sport,
• La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
• Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,
• Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,

• Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional,
• L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,
• Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
• L’utilisation par l’Assuré d’appareils de navigation aérienne,

• L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
• Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances,
• Le suicide et la tentative de suicide,
• Les épidémies et pandémies sauf stipulation contraire dans la garantie, pollutions, catastrophes naturelles,
• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,
• La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences
.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le faire connaître à PRESENCE ASSISTANCE en appelant le 01.55 90 47 51 ou en écrivant à reclamation@presenceassistance.com pour les garanties Assurance listées ci-dessous :
• Annulation « spéciale neige »
• Bris ou vol de matériel de ski personnel
• Perte ou vol du forfait remontée mécanique
• Frais d’interruption de séjour
• Frais d’interruption d’activité
• Frais d’interruption d’activité neige

Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :
MUTUAIDE
Service Assurance
TSA 20296
94368 Bry sur Marne Cedex

MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans les 2 mois au plus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance par courrier à:
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09


ARTICLE 6 – COLLECTE DE DONNEES
L’Assuré reconnait être informé que l’Assureur, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs :

• Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de l’adhésion au contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances),

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion et l’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relations commerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur.

• Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat ou de l’obligation légale. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription.

• Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestion et exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires, mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismes professionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises au Souscripteur, ainsi qu’à toutes personnes habilitées au titre de Tiers Autorisés (juridictions, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne).

• En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Les données et les documents concernant l’Assuré sont conservés pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du contrat ou de la cessation de la relation.

• Ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Cette inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de son dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés. Dans ce cadre, des données personnelles le concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureur dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).

En cas d’alerte de fraude, les données sont conservées maximum six (6) mois pour qualifier l’alerte puis supprimées, sauf si l’alerte s’avère pertinente. En cas d’alerte pertinente les données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude, ou jusqu’au terme de la procédure judiciaire et des durées de prescription applicables.

Pour les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

• En sa qualité d’Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux.

• Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur dans le cadre de traitements qu’il met en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d’assurance et ou d’assistance et offres de services.

• Les données personnelles le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’Assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne.

• L’Assuré dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Il dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de l’Assureur :

- par mail : à l’adresse DRPO@MUTUAIDE.fr
ou
- par courrier : en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données – MUTUAIDE ASSSISTANCE 126 rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX .

Après en avoir fait la demande auprès du Délégué représentant à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).

ARTICLE 7 – SUBROGATION

MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire contre cette compagnie ou cette institution.

ARTICLE 8 – PRESCRIPTION

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour les garanties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tard trente ans à compter de cet événement.

Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, ce délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :
• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil) ;
• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction de l’instance. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ;
• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil). L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

Le délai de prescription peut être interrompu également par :
• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et adressée par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité de sinistre).

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend né entre l’Assureur et l’Assuré relatif à la fixation et au règlement des prestations sera soumis par la partie la plus diligente, à défaut de résolution amiable, à la juridiction compétente du domicile du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code des assurances.

ARTICLE 10 – FAUSSES DECLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 du Code des Assurances.
• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.


ARTICLE 11 – AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest – 75436 Paris.

 
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