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ASSURANCE ANNULATION MULTIRIQUES LOISIRS PARTIE 1

CONTRAT N° 6264
MULTIRISQUES LOISIRS

COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE PENDANT VOTRE SEJOUR

MUTUAIDE ASSISTANCE
126 rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX
7 jours sur 7 – 24 heures sur 24
Par téléphone de France : 01.55.98.71.76
Par téléphone de l’étranger : 33.1. 55.98.71.76
précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international
Par télécopie : 01.45.16.63.92
Par e-mail : medical@mutuaide.fr

Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :
• Le numéro de votre contrat
• Vos nom et prénom
• L’adresse de votre domicile
• Le pays, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l’appel
• Précisez l’adresse exacte (n°, rue, hôtel éventuellement,..)
• Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre
• La nature de votre problème


Pour déclarer vos sinistres assurances
Annulation Interruption de séjour, Individuelle Accident

Connectez-vous sur le site de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME :
www.gestion.presenceassistance.com

➢ Complétez le champ « numéro de votre dossier voyage » avec le numéro de dossier figurant sur votre facture d’inscription.
➢ Complétez le champ « nom du voyageur principal » par vos noms et prénoms.
➢ Remplissez le formulaire de déclaration de sinistre qui vous permettra d’obtenir en quelques « clics » un mail mentionnant votre numéro de dossier et l’ensemble des pièces à fournir.

Par l’intermédiaire de ce site vous pourrez nous transmettre vos justificatifs et suivre l’état d’avancement de votre dossier en temps réel.

Pour toute information concernant le détail des garanties vous pouvez contacter PRESENCE ASSISTANCE par mail à relationclients@presenceassistance.com

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE
 1/ ANNULATION
Remboursement des frais d'annulation facturés par l'organisateur du voyage
PLAFOND DE GARANTIE
FRANCHISE
 A/ ANNULATION VOYAGE DE 0 A 10 000 € PAR PERSONNE
  
 - Annulation pour maladie grave, accident corporel grave ou décès de l'assuré, de son conjoint, d'un frère, soeur, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille ou ascendant et descendant 2ème degré.
- Y compris annulation pour maladie déclarée dans le mois précédant le départ en cas d'épidémie ou de pandémie
- Y Compris annulation pour refus d'embarquement suite à prise de température
 20 000 € par location
 50 € par location
- Annulation Tout sauf : annulation pour tout autre motif et/ou toute autre personne que celles prévues ci-dessus
 20% du montant du sinistre avec un minimum de 100 € par location.
 2 / INTERRUPTION DE SEJOUR
PLAFOND DE GARANTIE
 FRANCHISE
 Remboursement des prestatations terrestres non utilisées (au prorata temporis)
 5 000 € par personne / 45 000 € par événement
 Pas de franchise
 3 / INDIVIDUELLE ACCIDENT
 PLAFOND DE GARANTIE
 FRANCHISE
 Décès accidentel
 15 000 € / personne
 Pas de franchise
 Infirmité permanente totale suite à un accident
 15 000 € par  personne  /

50 000 € par événement réductible en cas d'infirmité permanente partielle selon barème accidents du travail de la sécurité sociale
Invalidité permanente
Partielle inférieure ou égale à 10 %
 4 / ASSISTANCE RAPATRIEMENT
PLAFOND DE GARANTIE
 FRANCHISE
 Téléconsultation avant départ
 1 appel
 Pas de franchise
 Rapatriement ou transport sanitaire (y compris en cas d'épidémie ou de pandémie)
 Frais réels
 Pas de franchise
 Rapatriement des personnes accompagnantes
 Titre de transport retour*
 Pas de franchise
 Rapatriement des enfants de moins de 18 ans
 Titre de transport aller-retour*
 Pas de franchise
 Visite d'un proche
 Titre de transport aller-retour* + Frais d'hôtel 150 € par nuit / Max 10 nuits
 Pas de franchise
 Prolongation de séjour pour raisons médicales et frais hôteliers
 Frais d'hôtel 150 € par nuit / Maxi 10 nuits
 Pas de franchise
 Poursuite de séjour
 Titre de transport retour
 Pas de franchise
Billet retour suite à retour impossible liée à une restriction sanitaire dans le pays de destination
1000 € Maxi par personne
50 000 € maxi par groupe
 Pas de franchise
 Frais hôteliers suite à retour impossible
 Frais d'hôtel 100 € par nuit / Maxi 15 nuits
Pas de franchise
 Frais hôteliers suite à quarantaine
 Frais d'hôtel 100 € par nuit / Maxi 15 nuits
 Pas de franchise
 Frais médicaux hors pays de résidence suite à maladie y compris en cas d'épidémie ou de pandémie
 150 000 €
 250 € par personne
 Frais dentaires
 250 €
 Pas de franchise
 Envoi de médicaments à l'étranger
 Frais d'envoi
 Pas de franchise
 Envoi de prothèses à l'étranger
 Frais d'envoi
 Pas de franchise
 Rapatriement de corps
Frais réels
 Pas de franchise
Frais funéraires nécessaires au transport de corps
 2 500 €
 Pas de franchise
 Formalités décès
 Titre de transport aller-retour* + frais d'hôtel 150 € par nuit maxi 4 nuits
Pas de franchise
 Retour anticipé
 Titre de transport retour*
 Pas de franchise
 Chauffeur de remplacement
 Titre de transport* ou de mise à disposition d'un chauffeur
 Pas de franchise
 Assistance juridique à l'étranger : avance de caution
 10 000 €
 Pas de franchise
 Assistance juridque à l'étranger : Honoraires d'avocat
 5 000 €
 Pas de franchise
 Frais de recherche ou de secours
 4 500 €
 Pas de franchise
 Frais de secours sur piste
 4 500 € par personne / Maxi
9 000 € par événement
 Pas de franchise
 Transmission de message urgent
 Frais réels
 Pas de franchise
 Avance de fonds à l'étranger
 1 500 €
 Pas de franchise
 Papiers officiels
Frais d'envoi
 Pas de franchise
Soutien psychologique
 2 entretiens par événement
 Pas de franchise
 Prise en charge d'un forfait téléphonique local
 Jusqu'à 80 €
 Pas de franchise
 Soutien psychologique suite à une mise en quarantaine
 6 entretiens par événement
 
 Valise de secours
 100 € maxi par personne et
350 € maxi par famille
Pas de franchise
 Aide-ménagère suite rapatriement liée à une épidémie ou une pandémie
 15 heures réparties sur 4 semaines
 Pas de franchise
 Livraison de courses ménagères suite à rapatriement suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie.
15 jours maximum et 1 livraison par semaine
 
 Soutien psychologique suite à un rapatriement suite à une maladie liée à une épidémie ou une pandémie
 6 entretiens par événement
 

* Titre de transport en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique


ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET DELAI DE SOUSCRIPTION

DEFINITIONS

Nous, l’Assureur
MUTUAIDE ASSISTANCE – 126 rue de la Piazza - CS 20010 – 93196 Noisy le Grand CEDEX. SA au capital de 12 558 240€ – Entreprise régie par le Code des Assurances. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – 383 974 086 RCS Bobigny – TVA FR 31 383 974 086.

Accident corporel
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente.

Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Attentat
Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale intervenu contre des personnes et/ou des biens dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur et faisant l’objet d’une médiatisation.
Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangères français ou le ministère de l’intérieur. Si plusieurs attentats ont lieu le même jour, dans le même pays, et si les autorités le considèrent comme une seule et même action coordonnée, cet évènement sera considéré comme étant un seul et même évènement.

Assuré
Personne physique ou groupe dûment assurés au présent contrat et désignés, ci-après, sous le terme « vous ». Ces personnes peuvent être domiciliées dans le Monde Entier.

Catastrophe naturelle Intensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une intervention humaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics.

COM
Par COM, on entend les Collectivités d’Outre-Mer, soit la Polynésie Française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Saint Martin et Saint-Barthélemy.

Contrat
La police d’assurance composée des présentes dispositions générales et particulières ainsi que les Conditions Particulières le cas échéant. Les dispositions particulières prévalent sur les dispositions générales.

Définition de l’assistance aux personnes
L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre en cas de maladie, blessure ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.

Déplacement garanti
Séjour pour lequel vous êtes assuré et avez réglé la prime correspondante, avec une durée maximale de 90 jours.

Domicile
Est considéré comme domicile le lieu de résidence principale et habituel de l’Assuré. Les garanties sont acquises aux Assurés domiciliés dans le Monde Entier. En cas de litige, le domicile fiscal constitue le domicile

DOM-ROM, COM et collectivités sui generis
Guadeloupe; Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

DROM
Par DROM, on entend les Départements et Régions d’Outre-Mer, soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Durée des garanties
• La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage.
• La durée de validité des autres garanties correspond aux dates du séjour indiquées sur la facture délivrée par l’organisateur de voyages, avec une durée maximale de 90 jours consécutifs.

Epidémie
Incidence anormalement élevée d’une maladie pendant une période donnée et dans une région donnée.

Evénements garantis en assistance
Maladie, blessure ou décès pendant un déplacement garanti.

Evénements garantis en assurance
• Annulation
• Interruption de séjour
• Individuelle Accident

Exécution des prestations
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.

France
France métropolitaine et Corse.

Franchise
Part du sinistre laissée à la charge de l’Assuré prévue par le contrat en cas d’indemnisation à la suite d’un sinistre. La franchise peut être exprimée en montant, en pourcentage, en jour, en heure, ou en kilomètre.

Long-courrier
: Par « Long-courrier », on entend les voyages à destination des pays non listés dans les définitions « France » et « Moyen-Courrier ».

Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Moyen-courrier
:
Par « Moyen-courrier », on entend les voyages à destination de Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares, Belarus, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Canaries, Chypre, Crète, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Finlande, Iles Féroé, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lybie, Macédoine, Madère, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Fédération de Russie, Saint Marin, Sardaigne, Serbie, Sicile, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican

Nous organisons

Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.

Nous prenons en charge
Nous finançons la prestation.

Nullité
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus à ladite convention.

Pandémie
Epidémie qui se développe sur un vaste territoire, en dépassant les frontières et qualifiée de pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et/ou par les autorités publiques locales compétentes du pays où le sinistre s’est produit.

Quarantaine
Isolement de la personne, en cas de suspicion de maladie ou de maladie avérée, décidée par une autorité compétente locale, en vue d’éviter un risque de propagation de ladite maladie dans un contexte d’épidémie ou de pandémie.

Sinistre
Evénement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat.

Territorialité
Monde entier.

DELAI DE SOUSCRIPTION
Pour être valide, le présent contrat doit être Impérativement souscrit simultanément à l’inscription au voyage. Par dérogation, la souscription du présent contrat pourra avoir lieu dans les 7 jours qui suivent l’inscription au voyage, mais dans ce cas un délai de carence de 10 jours sera appliqué à compter de la date de souscription.
Toutefois, si l’annulation de voyage est due à une modification ou une suppression de congés payés par l’employeur ou au vol de papiers d’identité, le sinistre sera pris en compte uniquement si la souscription est SIMULTANEE à l’inscription au voyage.


ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSURANCE

1/ ANNULATION

ANNULATION POUR MOTIF MEDICAL


La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l’exclusion de toutes les autres, dans la limite du montant et de la franchise indiqués au Tableau des Garanties.

• Maladie grave (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie déclarée dans les 30 jours précédant le départ), Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :
➢ vous-même, votre conjoint de droit ou de fait,
➢ vos ascendants ou descendants 2eme degré,
➢ vos frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d’un de vos ascendants directs, vos beaux-parents, beaux-frères, belles sœurs, gendres, belles-filles.

• Les complications de grossesse de l’assurée jusqu’à la 28ème semaine.
• et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu’au moment du départ, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou,

• L’état de grossesse de l’assurée

• si la nature même du voyage est incompatible avec un état de grossesse, sous réserve que vous n’ayez pas connaissance de votre état au moment de la souscription du Contrat.

• Refus d’embarquement suite à une prise de température
de l’Assuré, à son arrivée à l’aéroport de départ. (Un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires, devra impérativement nous être transmis ; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible).

Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

ANNULATION TOUT SAUF

La garantie vous est également acquise, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiant l’annulation du voyage. L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir.

Cependant, la garantie n’est acquise, pour les causes ci-après, que dans les conditions précisément décrites ci-dessous :
• Maladie grave, Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de :
➢ vos ascendants ou descendants au-delà du 2eme degré, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit,
➢ vos oncles, tantes, neveux et nièces.
➢ votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,
➢ la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d'accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu'il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès,

• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50% vos locaux privés ou professionnels.

• Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ, à condition qu’il se soit produit dans les 48 heures précédant le départ en voyage.

• Votre convocation pour une greffe d'organe, à une date se situant avant ou pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.

• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage.

• Dommages graves à votre véhicule
survenant dans les 48 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour.

• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant l'heure limite d'embarquement.

• Votre licenciement économique
ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription du contrat.

• L'obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit à Pôle Emploi, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation, de renouvellement ou de modification de type de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.

• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.

• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités lors d’un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.

• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre séjour assuré ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle.

• La suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la part de l’employeur avant la souscription du Contrat.

• Votre convocation pour une adoption d'enfant dans les 15 jours qui précèdent votre départ ou pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat,

• Annulation pour la séparation du couple
marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).

• Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables au(x) passage(s) des frontières prévues
au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration de vol ait été effectuée, dès la connaissance du vol, auprès des autorités de police les plus proches.

• L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous (Maximum 9 personnes pour l’ensemble du dossier) et assurées au titre du présent contrat. Si vous désirez effectuer le voyage seul, il est tenu compte des frais supplémentaires, sans que notre remboursement puisse excéder le montant dû en cas d’annulation à la date de l’événement.

• Les frais de changement de nom facturés par le prestataire, si pour un évènement garanti, vous préférez vous faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler votre séjour. Notre remboursement ne pourra excéder le montant dû en cas d’annulation à la date du changement de nom.

Dans tous les cas d’annulation de voyage, l'indemnité vous sera réglée déduction faite d'une franchise spécifique indiquée au tableau des montants de garanties et franchises. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent Contrat.

LE MONTANT DE LA GARANTIE

L'indemnité versée en application du présent Contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent Contrat et dans les limites prévues au Tableau des Garanties, par personne assurée et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés selon les conditions du barème d’annulation énuméré dans les conditions générales de l’agence de voyage.
Les frais de dossier facturés par l’agence ou l’organisateur du voyage après l’annulation ou la modification du voyage, de pourboire, de visa, toutes les taxes remboursables à l’agence de voyage ou à l’assuré par le transporteur ou tout organisme collecteur, ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

DANS QUEL DELAI VOUS DEVEZ DECLARER LE SINISTRE ?


Deux étapes
1/ Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l’événement entraînant la garantie, vous devez aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages.

Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, notre remboursement se limitera au montant des frais qui auraient été à votre charge à la date du sinistre, conformément au barème de frais d’annulation figurant dans les Conditions Particulières du contrat de vente du voyagiste, de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. Cette clause sous-entend que l’éventuelle différence entre les frais d’annulation calculés à la date du sinistre retenue par nos services et ceux calculés par l’organisateur du voyage et figurant sur votre facture de frais d’annulation, restera à votre charge.

2/ D’autre part, vous devez déclarer le sinistre auprès de PRESENCE ASSISTANCE, dans les cinq jours ouvrés suivant l'événement entraînant la garantie.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre écrite doit être accompagnée :
• en cas de maladie ou d'accident, d'un certificat médical et/ou un bulletin administratif d’hospitalisation précisant l'origine, la nature, la gravité et les conséquences prévisibles de la maladie ou de l'accident,
• en cas de décès, d'un certificat et de la fiche d'état civil,
• dans les autres cas, de tout document justifiant le motif de votre annulation.

Vous devrez également transmettre tous renseignements ou documents qui vous seront demandés afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment :

• toutes les photocopies des ordonnances prescrivant des médicaments, des analyses ou examens ainsi que tous documents justifiant de leur délivrance ou exécution, et notamment les feuilles de maladie comportant, pour les médicaments prescrits, la copie des vignettes correspondantes.
• les décomptes de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme similaire, relatifs au remboursement des frais de traitement et au paiement des indemnités journalières,
• la facture de frais d’annulation correspondant au montant retenu par l’organisateur du voyage ou l’agence,
• le numéro de votre contrat d'assurance,
• le bulletin d’inscription délivré par l'agence de voyages,
• en cas d'accident, vous devrez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et l'adresse des responsables, ainsi que, le cas échéant, des témoins,
• en cas de refus d’embarquement : un justificatif émis par la compagnie de transport vous ayant refusée l’embarquement, ou par les autorités sanitaires; en l’absence de ce justificatif, aucune indemnisation ne sera possible)
• la pièce d’identité recto verso en cours de validité de tous les assurés concernés par le sinistre
• et tout autre document nécessaire à la gestion de votre sinistre.

En outre, il est expressément convenu que vous acceptez par avance le principe d'un contrôle de la part de notre médecin-conseil. Dès lors, si vous vous y opposez sans motif légitime, vous perdrez vos droits à garantie.

CE QUE NOUS EXCLUONS

La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, à l’organisation matérielle, aux conditions d’hébergement ou de sécurité de la destination.

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus :
• Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date d’achat du séjour et la date de souscription du contrat d’assurance,
• Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément,
• La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine et dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
• L'oubli de vaccination,
• La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles,
• Le défaut ou l’excès d’enneigement,
• Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat,
• La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles en France et DROM faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques la cessation d’activité de la compagnie aérienne
• Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
• Tout événement survenu entre la date d’inscription au voyage et la date de souscription au contrat d’assurance.
• L’absence d’aléa,
• D’un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,
• Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français ;
• D’un acte de négligence de votre part ;
• De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur ;
• La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d’identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol du passeport ou carte d’identité dans les 48 heures précédant le départ.


2/ INTERRUPTION DE SEJOUR

Suite à votre rapatriement médical organisé par les soins de MUTUAIDE ASSISTANCE ou par toute autre compagnie d’assistance, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris).
Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant le rapatriement médical ou l’hospitalisation sur place.
De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage, est atteint d’une maladie grave, d’un accident corporel grave ou d’un décès, et que de ce fait, vous devez interrompre votre séjour et que nous procédions à votre rapatriement, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris)
Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé

Nous intervenons également en cas de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés, et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, nous vous remboursons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés par le présent contrat ou d’une personne sans lien de parenté vous accompagnant et assurée par le présent contrat,, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (titre de transport retour non compris)
Notre remboursement sera calculé prorata temporis, à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Voyage de Compensation ».

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances suivantes :

• la demande de remboursement du titre de transport retour ;
• Le rapatriement ou le retour anticipé qui n’a pas été organisé par une compagnie d’assistance ;
• La demande de remboursement de prestations ne figurant pas sur le bulletin d’inscription au voyage et donc non garanties (même si ces prestations sont achetées auprès du représentant local de l’organisateur sur place).


QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ?


Vous devez adresser à PRESENCE ASSISTANCE TOURISME tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Vous devrez impérativement transmettre :
➢ Le nom de la compagnie d’assistance ayant effectué le rapatriement ou le retour anticipé ainsi que le numéro de dossier qui vous a été communiqué.
➢ La facture d’inscription au voyage ou le bulletin d’inscription de l’agence
➢ La facture détaillée du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport

3/ INDIVIDUELLE ACCIDENT

DEFINITIONS
Bénéficiaire(s)
La ou les personnes qui reçoivent de l’Assureur les sommes dues au titre d’un sinistre. En cas de décès de l’Assuré, à moins qu’une autre personne n’ait été désignée par l’Assuré, la somme prévue est versée : - si l’ASSURE est marié : son conjoint non séparé de corps à ses torts, ni divorcé, à défaut ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers,
- si l’ASSURE est signataire d’un PACS, son partenaire, à défaut ses héritiers,
- si l’ASSURE est veuf ou divorcé : ses enfants à défaut ses héritiers,
- si l’ASSURE est célibataire : ses héritiers.
Dans tous les autres cas, les autres sommes sont versées à l’Assuré victime de l’accident.
Est exclue de la Garantie, toute personne qui intentionnellement, aurait causé ou provoqué le sinistre.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Par extension à cette définition, sont garanties les manifestations pathologiques qui seraient la conséquence directe de cette atteinte corporelle. Sont assimilés à des accidents :
- les lésions occasionnées par le feu, les jets de vapeur, les acides et corrosifs, la foudre et le courant électrique ;
- l’asphyxie par immersion et l’asphyxie par absorption imprévue de gaz ou de vapeurs ;
- les conséquences d’empoisonnements et lésions corporelles dues à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;
- les cas d’insolation, de congestion et de congélation consécutifs à des naufrages, atterrissages forcés, écroulements, avalanches, inondations ou tous autres événements à caractère accidentel ;
- les conséquences directes de morsures d’animaux ou de piqûres d’insectes, à l’exclusion des maladies (telles que paludisme et maladie du sommeil), dont l’origine première peut être rattachée à de telles morsures ou piqûres ; - les lésions pouvant survenir à l’occasion de la pratique de la plongée sous-marine, y compris celles dues à l’hydrocution ou à un phénomène de décompression ;
- les lésions corporelles résultant d’agressions ou d’attentats dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements ;
- les conséquences physiologiques des opérations chirurgicales, à condition qu’elles aient été nécessitées par un accident compris dans la garantie.

Ne sont pas assimilés à des accidents :
- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crises d’épilepsie, hémorragie méningée.

Infirmité Permanente
Atteinte présumée définitive des capacités physiques de l’Assuré. Son importance est chiffrée par un taux déterminé par référence au barème Invalidité de la Sécurité Sociale.

OBJET DE L’ASSURANCE
Nous garantissons le paiement des indemnités définies ci-après, qui sont prévues et dont le montant est fixé au tableau des montants de garanties, en cas d’accident corporel pouvant atteindre l’Assuré.

EXCLUSIONS
• Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré, les conséquences de son suicide consommé ou tenté, ainsi que les accidents causés par l’usage de drogues ou de stupéfiants non prescrits médicalement,
• Les accidents survenant lorsque l’Assuré est conducteur d’un véhicule et que son taux d’alcoolémie est supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’accident,
• Les accidents résultant de la participation de l’Assuré à une rixe (sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger), un duel, un délit ou un acte criminel,
• Les accidents survenant lors de l’utilisation comme pilote ou membre d’équipage d’un appareil permettant de se déplacer dans les airs ou lors de la pratique de sports effectués avec ou à partir de ces appareils,
• Les accidents occasionnés par la pratique d’un sport à titre professionnel et la pratique, même à titre d’amateur, de tous sports nécessitant l’usage d’engins mécaniques à moteur, que ce soit en qualité de pilote ou de passager. Par pratique d’un sport, il faut entendre les entraînements, les essais, ainsi que la participation aux épreuves sportives ou compétitions,
• Les accidents provoqués par la guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non,
• Les accidents dus à des radiations ionisantes émises par des combustibles nucléaires ou par des produits ou déchets radioactifs, ou causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome.


NATURE DES INDEMNITES

DECES
Si dans un délai maximum de 24 mois à dater de l’accident dont l’Assuré a été victime, celui-ci entraîne le décès, nous garantissons au profit de la ou, ensemble entre elles, des personnes désignées aux Conditions Particulières en qualité de bénéficiaires, le paiement du capital dont le montant est fixé au tableau des montants de garantie.
Quand, préalablement au décès, le même accident aura donné lieu au paiement d’une indemnité pour infirmité permanente en application des conditions qui suivent, le capital sera diminué du montant de cette indemnité.
La disparition officiellement reconnue du corps de l’Assuré lors du naufrage, de la disparition ou de la destruction du moyen de transport dans lequel il circulait, créera présomption de décès à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.
Cependant, s’il était constaté à quelque moment que ce soit après le versement d’une indemnité au titre de la disparition de l’Assuré, que ce dernier est encore vivant, les sommes indûment versées à ce titre, devront nous être intégralement remboursées.

INFIRMITE PERMANENTE
Lorsque l’accident entraîne une infirmité permanente, nous versons à l’Assuré une indemnité dont le maximum, correspondant au taux de 100 % du barème invalidité de la Sécurité Sociale.
Si l’infirmité n’est que partielle, l’Assuré n’a droit qu’à une fraction de l’indemnité proportionnelle au degré d’invalidité. Les infirmités non énumérées sont indemnisées en fonction de leur gravité comparée à celle des cas énumérés.
L’indemnité a un caractère forfaitaire et contractuel : elle est déterminée suivant les règles fixées ci-dessus, sans tenir compte de l’âge ni de la profession de l’Assuré.
Le degré d’infirmité sera établi au moment où les conséquences définitives de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine, et au plus tard, sauf conditions contraires prises d’un commun accord entre l’Assuré et nous, à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident.
Il n’y a pas de cumul des garanties décès et invalidité lorsqu’elles résultent d’un même accident.

INFIRMITES MULTIPLES
Lorsqu’un même accident entraîne plusieurs infirmités distinctes, l’infirmité principale est d’abord évaluée dans les conditions prévues ci-dessus, les autres infirmités étant ensuite estimées successivement, proportionnellement à la capacité restante après l’addition des précédentes, sans que le taux global ne puisse dépasser 100 %.
L’incapacité fonctionnelle absolue d’un membre ou organe est assimilée à la perte de ce membre ou organe. La perte de membres ou organes hors d’usage avant l’accident ne donne lieu à aucune indemnité. Si l’accident affecte un membre ou organe déjà infirme, l’indemnité sera déterminée par différence entre l’état antérieur et postérieur à l’accident. En aucun cas, l’évaluation des lésions consécutives à l’accident ne peut être augmentée par l’état d’infirmité de membres ou organes que l’accident n’a pas intéressés.
Les troubles nerveux et les lésions nerveuses ne peuvent être pris en considération, pour autant qu’ils constituent la conséquence d’un accident garanti, que s’ils se traduisent à l’examen par des signes cliniques nettement caractérisés.

DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, il importe que nous soyons rapidement et parfaitement informés des circonstances dans lesquelles il s’est produit et de ses conséquences possibles.
PRESENCE ASSISTANCE TOURISME transmettra MUTUAIDE votre déclaration pour en assurer la gestion.

FORME ET INFORMATIONS NECESSAIRES
L’Assuré ou ses ayants droit, vous-même s’il y a lieu, ou tout mandataire agissant en leur nom sont tenus de faire, par écrit ou verbalement contre récépissé, auprès de PRESENCE ASSISTANCE TOURISME, la déclaration de tout sinistre dans les quinze jours au plus tard de la date à laquelle ils en ont eu connaissance.
Si la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons opposer la déchéance de garantie lorsque nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).

Ils devront, en outre, nous fournir avec cette déclaration, tous renseignements sur la gravité, les causes et les circonstances du sinistre et nous indiquer, si possible, les noms et adresses des témoins et auteurs responsables.
La déclaration du sinistre devra notamment comporter :
- la date, les circonstances et le lieu de l’accident ;
- le nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la ou des victimes ;
- le certificat médical initial décrivant la nature des lésions ou blessures ainsi que leurs conséquences probables ;
- s’il y a lieu, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les noms et adresses de l’auteur de l’accident et des témoins éventuels.
La victime ou ses ayants droit doivent s’efforcer de limiter les conséquences de l’accident et recourir notamment aux soins médicaux nécessités par l’état de la victime.
Les mandataires et médecins, désignés par nous, aurons, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de la victime et de ses médecins traitants pour constater son état. Toute fausse déclaration intentionnelle sur la date ou les circonstances d’un accident, dûment constatée et de nature à nous porter préjudice, entraîne la déchéance des droits à l’indemnité qui, si elle est déjà réglée, doit nous être remboursée.

CONTROLE
L’Assuré a l’obligation de se soumettre à l’examen des médecins délégués par nous, nos représentants auront libre accès auprès de lui chaque fois que nous le jugerons utile, sous peine pour l’Assuré ou pour tout bénéficiaire d’encourir la déchéance de leurs droits au cas où, sans motif valable, ils refuseraient de permettre le contrôle de nos délégués ou feraient obstacle à l’exercice de ce contrôle si, après l’avis donné quarante-huit heures à l’avance par lettre recommandée, nous nous heurtons de leur fait à un refus persistant ou demeurons empêchés d’exercer notre contrôle.
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de votre part ou de celle du bénéficiaire de l’indemnité, ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraînent la perte de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause.


REGLEMENT DES INDEMNITES
DETERMINATION DES CAUSES ET CONSEQUENCES DE L’ACCIDENT
Les causes de l’accident et ses conséquences et le taux de l’infirmité, sont constatés par accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par deux médecins désignés chacun par l’une des parties. En cas de divergence, ceux-ci s’adjoindront un troisième médecin pour les départager ; s’ils ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier, ou faute par l’une des parties de désigner son expert, la désignation en sera faite à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’Assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités.

 
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