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Assurance annulation
Le Capitaine GO vous conseille de souscrire une assurance annulation de séjour, dont vous trouverez ci-après la description :
Assureur : ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance), régie par le Code des Assurances
Adresse : Tour Gallieni II - 36, Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET cedex
Garantie : Annulation
Contrat n° : 303.076
*Pour déclarer un sinistre, contactez ELVIA au 01 42 99 03 95 de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi (fax : 01 42 99 03 25), site internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr et n'oubliez pas de rappeler le n° de contrat concerné : 303.076
CONDITIONS GENERALES :
Personnes assurées : Toutes les personnes ayant réservé un séjour auprès de Goélia et qui en feront la demande au plus tard 1 jour avant la réservation.
- Conformément à l'article 1964 du Code Civil, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire, c'est-à-dire une convention dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, pour les parties, dépendent d'un événement certain.
- Le présent contrat est régi par la Loi française et le Code des Assurances.Il se compose des Conditions Générales et Particulières et comporte des droits et obligations pour vous comme pour nous.
- Ses garanties s'appliquent à tous les voyages d'une durée maximum de 2 mois consécutifs vendu par un professionnel du voyage.
- En application des dispositions de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant.
Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-ci vous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez.
Définitions
Pour l'application des garanties décrites ci-après il faut entendre par :
- ACCIDENT tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels.
- ACCIDENT GRAVE toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
- BIENS DE PREMIERE NECESSITE effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l'indisponibilité de vos effets personnels.
- CONFIRMATION DE VOL formalité exigée par l'organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de vente, afin de valider l'achat du billet et de maintenir la réservation des places
- CONSOLIDATION constat effectué par une autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus.
- DOMMAGE CORPOREL toute atteinte corporelle accidentelle subie par une personne physique.
- DOMMAGE MATERIEL toute détérioration ou destruction accidentelle d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
- DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice et qu'entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels.
- EUROPE Union Européenne et Suisse
- FRAIS DE RECHERCHE frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage et se déplaçant spécialement à l'effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.
- FRAIS DE SECOURS frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l'accident jusqu'à l'hôpital le plus proche.
- FRAIS D'HEBERGEMENT frais supplémentaires d'hôtel et de téléphone avec ELVIA consécutifs à un événement garanti, à l'exclusion de tous frais de restauration et de boisson.
- FRAIS FUNERAIRES frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d'aménagement spécifique au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l'exclusion des frais d'inhumation, d'embaumement et de cérémonie.
- FRAIS MEDICAUX frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d'hospitalisation prescrits médicalement nécessaires au diagnostic et au traitement d'une pathologie justifiant notre intervention.
- HOSPITALISATION intervention d'urgence de plus de 24 heures consécutives en milieu hospitalier non programmée et ne pouvant être reportée.
- MALADIE GRAVE toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
- NOUS Elvia (une société du groupe Mondial Assistance)
- RETARD DE VOL décalage entre l'heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d'inscriprition au voyage et l'heure effective à laquelle l'avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modifications des horaires sont dispose l'organisateur du voyage selon ses Conditions Générales de Ventes.
- SINISTRE événement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et est susceptible d'entraîner l'application d'une des garanties souscrites.L'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale constitue un seul et même sinistre.
- TIERS toute personne physique ou morale, à l'exclusion : de la personne assurée, des membres de sa famille, des personnes l'accompagnant, de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions.
- TRAJET itinéraire parcouru jusqu'au lieu de destination indiqué sur la billet ou le bulletin d'inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés qu'il s'agisse du trajet aller ou du trajet retrour.
- TRANSPORT PUBLIC AERIEN service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du publicà titre onéreux, distribuées directement par l'intermédiaire d'agents agréés ou par l'organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement et donnat lieu à édition d'un titre de transport.
- VOL REGULIER vol programmé effectué par un avion commercial dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans "l'Official Airlines Guide".
- VOL TYPE "CHARTER" vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d'un service non régulier.
- VOUS personne assurée
- VOYAGE voyage ou séjour prévu organisé par le souscripteur pendant la période de validité du présent contrat.
Garanties et Plafond de garantie :
Frais d'annulation de 30 à 15 jours du départ = 50% du prix du séjour
Frais d'annulation de 14 à 8 jours du départ = 75% du prix du séjour
Frais d'annulation à moins de 8 jours du départ = 100% du prix du séjour
Plafond de garantie maximum par personne = 6097.96 € et par événement = 30489.80 €
Franchise absolue : selon la cause de l'annulation
ANNULATION (annexe A1)
1.-NOTRE GARANTIE
11.-L'objet de la garantie annulation : lorsque vous annulez votre voyage, l'organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d'annulation.Ces frais sont d'autant plus élevés que la date de départ est proche et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de la brochure.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l'organisme de location en vous remboursant le montant des frais d'annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.
ATTENTION : l'ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat qu'elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n'est retenu qu'une seule date de départ : celle mentionnée par l'organisateur du voyage comme marquant le début des prestations assurées.
12.Les événements ouvrant droit à la garantie : nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'annuler voyage pour un des motifs suivants :
12.1. une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un accident constaté avant la réservation de votre voyage ou le décès de :
a)vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants
b)vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Il vous appartient d'établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous nous réservons le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
12.2.Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en oeuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% votre résidence principale ou secondaire.
12.3.Votre licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
12.4.L'obtention d'un emploi de salarié ou un stage rémunéré prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d'une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
12.5.Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ dans la mesure où celui-ci ne peut pas être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour.
12.6.Votre convocation à caractère impératif et non reportable devant un tribunal en tant que témoin ou juré d'assise.
12.7.Votre convocation à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré, à un examen de rattrapage universitaire, sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.
12.8.Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre voyage assuré, sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.
12.9.L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement vous devez voyager seul.
2.-LE MONTANT DE LA GARANTIE
21.L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l'organisateur du voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisée aux Conditions Particulières.
22.Nous vous remboursons le montant des frais d'annulation facturés par l'oganisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses Conditions Générales de Ventes; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l'organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l'événement ouvrant droit à notre garantie.Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
23.Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux Conditions Particulières est toujours déduite de l'indemnité qui vous est due.
3.-LES MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE
31.La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d'ELVIA le jour même de la réservation du séjour à assurer.
32.La garantie s'exerce à compter du 1er jour d'application du barème des frais d'annulation ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement et cesse à l'heure même où débute la première des prestations assurées.
33.L'application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d'autres garanties souscrites au titre du présent contrat.
4.-LES EXCLUSIONS DE GARANTIES Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties (chapitre 3 des disponibilités communes) sont également exclus :
41.Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.
42.La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in-vitro et leurs conséquences.
43.L'oubli de vaccination.
44.Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique et qui n'a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat.
45.Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aériens.
46.Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la Loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
47.Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet.
5.-CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
51.Vous devez avertir l'organisateur de votre voyage, de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, e-mail, déclaration à l'agence) dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ ou au plus tard dans les 48 heures.
Attention : Si vous informez tardivement l'organisateur de votre voyage de votre intention d'annuler, nous ne prenons en charge que les frais d'annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l'événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.
12.Les événements ouvrant droit à la garantie : nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'annuler voyage pour un des motifs suivants :
12.1. une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un accident constaté avant la réservation de votre voyage ou le décès de :
a)vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants
b)vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Il vous appartient d'établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous nous réservons le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
12.2.Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en oeuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% votre résidence principale ou secondaire.
12.3.Votre licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
12.4.L'obtention d'un emploi de salarié ou un stage rémunéré prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d'une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
12.5.Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ dans la mesure où celui-ci ne peut pas être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour.
12.6.Votre convocation à caractère impératif et non reportable devant un tribunal en tant que témoin ou juré d'assise.
12.7.Votre convocation à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré, à un examen de rattrapage universitaire, sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.
12.8.Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre voyage assuré, sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.
12.9.L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement vous devez voyager seul.
2.-LE MONTANT DE LA GARANTIE
21.L'indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l'organisateur du voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisée aux Conditions Particulières.
22.Nous vous remboursons le montant des frais d'annulation facturés par l'oganisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses Conditions Générales de Ventes; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l'organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l'événement ouvrant droit à notre garantie.Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.
23.Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux Conditions Particulières est toujours déduite de l'indemnité qui vous est due.
3.-LES MODALITES D'APPLICATION DE LA GARANTIE
31.La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d'ELVIA le jour même de la réservation du séjour à assurer.
32.La garantie s'exerce à compter du 1er jour d'application du barème des frais d'annulation ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement et cesse à l'heure même où débute la première des prestations assurées.
33.L'application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d'autres garanties souscrites au titre du présent contrat.
4.-LES EXCLUSIONS DE GARANTIES Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties (chapitre 3 des disponibilités communes) sont également exclus :
41.Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constation, d'un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.
42.La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in-vitro et leurs conséquences.
43.L'oubli de vaccination.
44.Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique et qui n'a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat.
45.Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aériens.
46.Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la Loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
47.Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet.
5.-CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
51.Vous devez avertir l'organisateur de votre voyage, de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, e-mail, déclaration à l'agence) dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ ou au plus tard dans les 48 heures.
Attention : Si vous informez tardivement l'organisateur de votre voyage de votre intention d'annuler, nous ne prenons en charge que les frais d'annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l'événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.
- soit par téléphone au n° 01 42 99 03 95 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures
- soit directement sur le site internet d'ELVIA : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
- soit par fax au n° 01 42 99 03 25
Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.Vous recevrez dans les meilleurs délais un dossier à constituer que vous devrez retourner complété et adresser à ELVIA tout document qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre annulation et pour évaluer le montant de votre préjudice (bulletin d'inscription au voyage, facture de frais d'annulation, titres de transport...).En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin-conseil d'ELVIA, toutes les informations ou documents nécessaires à l'appréciation du bien-fondé de votre demande.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
1.-LES PERSONNES ASSUREES sont assurées au titre du présent contrat les personnes ainsi désignées aux Conditions Particulières, à la condition d'avoir leur domicile légal ou fiscal en Union Européenne et en Suisse.
2.-L'OBJET DU CONTRAT Les garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les seuls risques dont l'assurance est prévue dans la formule reprise aux Conditions Particulières et pour lesquelles le souscripteur a acquitté la prime correspondante.
3.-LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont également exclues de l'ensemble de nos garanties, les conséquences des circonstances et événements suivants :
3.1.La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les actes de terrorisme, les prises d'otage, la manipulation d'armes.
3.2.Votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense.
3.3.Tout effet d'origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant.
3.4.Vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide.
3.5.Votre consommation d'alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, non prescrite médicalement.
3.6.L'inobservation consciente d'interdictions officielles, ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnues, liées à la pratique de toute activité sportive.
3.7.Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération.
3.8.Les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnées aux Conditions Particulières ou en dehors de la période de valadité du présent contrat.
3.9.Les sinistres survenus au cours de prestations qui n'ont pas été organisées par le souscripteur.
3.10 Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.
4.-L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DU CONTRAT La garantie s'applique dans le ou les pays visités pendant le voyage organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d'inscription au voyage.
5.-LE CAS DES ASSURANCES CUMULATIVES Vous devez nous déclarer, conformément à l'article L 121-4 du Code des Assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l'assureur de votre choix.
6.-LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances.Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.
7.-VOS DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est santionnée dans les conditions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.
- en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat
- en l'absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
8.-VOS DECLARATIONS AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
9.-LA PRESCRIPTION
- Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
- La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé-réception par vous-même à notre siège en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
10.-L'EVALUATION DU DOMMAGE
- Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
- Chacune des parties désigne un expert.Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix; faute par une des parties de nommer son expert ou les deux experts s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile du souscripteur.Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d'une seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre-recommandée.
- Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers-expert.
12.-LES MODALITES D'EXAMEN DES RECLAMATIONS En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel.Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à :
ELVIA
Direction Technique/Gestion des Réclamations
Tour Gallieni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
Direction Technique/Gestion des Réclamations
Tour Gallieni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l'avis du médiateur ; les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
13.-L'ADRESSE D'ELVIA Nous faisons élection de domicile au siège de notre succursale en France :
Tour Gallieni II - 36 Avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
93175 BAGNOLET Cedex
Les contestations qui pourraient être élevées contre nous à l'occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l'adresse indiquée ci-dessus.
(mise à jour 11/07)
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Goélia est une marque déposée du Groupe Terres Bleues.
Goelia Ventes est titulaire de la Licence d'agent de voyages n° LI-91-01-0002 délivrée par la Préfecture de la région Ile de France. Sa garantie financière est assurée par la Société Générale (99 092 euros), sa responsablité civile professionnelle par AGF, 87 Rue de Richelieu, 75002 PARIS - Police n° 42783475.
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